Cour de cassation · 10 décembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.585

Primes / variableCongés payés

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON.

Dates essentielles

6 juillet 1982Jugement prud'homal Passage source
10 décembre 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON ;
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT REPRIS LE FOND DE COMMERCE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE ATELIERS REUNIS DE CONFECTION, (A.R.C. ) DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... ET A NEUF AUTRES SALARIES RESTES A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE PRIME D'ANCIENNETE ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE LE 24 MARS 1982, PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR PERMETTRE AUX DEMANDEURS DE PRODUIRE LEURS CREANCES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A.R.C ;

QUE, DES LORS, CETTE FORMALITE ACCOMPLIE, LE LITIGE DEVAIT DE NOUVEAU ETRE SOUMIS A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE LE PERSONNEL ET LA SOCIETE A.R.C. , A LAQUELLE S'ETAIT SUBSTITUE M. X... LE 31 JUILLET 1981, S'ETAIENT POURSUIVIS AVEC CELUI-CI, SANS RECHERCHER SI LE DROIT A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET LA PRIME D'ANCIENNETE ETAIT NE AVANT OU APRES CETTE TRANSFORMATION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'ETAIT LA MEME INSTANCE DIRIGEE CONTRE M. X... ET CONTRE LE SYNDIC ET SUSPENDUE PAR LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUI AVAIT ETE REPRISE APRES VERIFICATION DES CREANCES, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE NOUVELLE TENTATIVE DE CONCILIATION ;

QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN POINT QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DE M. X... ;

QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON ;

Textes cités

2 références

L. 122-12Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT REPRIS LE FOND DE COMMERCE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE ATELIERS REUNIS DE CONFECTION, (A.R.C. ) DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... ET A NEUF AUTRES SALARIES RESTES A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE PRIME D'ANCIENNETE ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE …
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R. 516-3Code du travail
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT REPRIS LE FOND DE COMMERCE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE ATELIERS REUNIS DE CONFECTION, (A.R.C. ) DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... ET A NEUF AUTRES SALARIES RESTES A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE PRIME D'ANCIENNETE ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE …
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Conseil de prud'hommes qui condamne un employeur ayant repris un fonds de commerce donné en location-gérance à une société déclarée en liquidation de biens, à payer à dix salariés, restés à son service, une indemnité de congés payés et une prime d'ancienneté, n'a pas à procéder à une nouvelle tentative de conciliation après la production des créances par les salariés, l'instance dirigée contre l'employeur et le syndic, suspendue par la procédure collective étant reprise après la vérification des créances, ni à rechercher, en l'absence de contestation,
Demandes et arguments
SOCIETE ATELIERS REUNIS DE CONFECTION, (A.R.C. ) DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... ET A NEUF AUTRES SALARIES RESTES A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE PRIME D'ANCIENNETE ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE LE 24 MARS 1982, PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR PERMETTRE AUX DEMANDEURS DE PRODUIRE LEURS CREANCES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A.R.C ; QUE, DES LORS, CETTE FORMALITE ACCOMPLIE, LE LITIGE
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TER QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE LE PERSONNEL ET LA SOCIETE A.R.C. , A LAQUELLE S'ETAIT SUBSTITUE M. X... LE 31 JUILLET 1981, S'ETAIENT POURSUIVIS AVEC CELUI-CI, SANS RECHERCHER SI LE DROIT A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET LA PRIME D'ANCIENNETE ETAIT NE AVANT OU APRES CETTE TRANSFORMATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'ETAIT LA MEME INSTANCE DIRIGEE CONTRE M. X... ET CONTRE LE SYNDIC ET SUSPENDUE PAR LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUI AVAIT ETE REPRISE APRES VERIFICATION DES CREANCES, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE NOUVELLE
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IT DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE ATELIERS REUNIS DE CONFECTION, (A.R.C. ) DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... ET A NEUF AUTRES SALARIES RESTES A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE PRIME D'ANCIENNETE ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE LE 24 MARS 1982, PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR PERMETTRE AUX DEMANDEURS DE PRODUIRE LEURS CREANCES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A.R.C ; QUE, DES LORS, CETTE
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OCATION GERANCE A LA SOCIETE ATELIERS REUNIS DE CONFECTION, (A.R.C. ) DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... ET A NEUF AUTRES SALARIES RESTES A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE PRIME D'ANCIENNETE ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE LE 24 MARS 1982, PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR PERMETTRE AUX DEMANDEURS DE PRODUIRE LEURS CREANCES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A.R.C ; QUE, DES LORS, CETTE FORMA
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AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... ET A NEUF AUTRES SALARIES RESTES A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE PRIME D'ANCIENNETE ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE LE 24 MARS 1982, PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR PERMETTRE AUX DEMANDEURS DE PRODUIRE LEURS CREANCES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A.R.C ; QUE, DES LORS, CETTE FORMALITE ACCOMPLIE, LE LITIGE DEVAIT DE NOUVEAU ETRE SOUMIS A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEME
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ONTRE M. X... ET CONTRE LE SYNDIC ET SUSPENDUE PAR LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUI AVAIT ETE REPRISE APRES VERIFICATION DES CREANCES, DE TELLE SORTE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A UNE NOUVELLE TENTATIVE DE CONCILIATION ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN POINT QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DE M. X... ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON ;
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VAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR UN POINT QUI NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DE M. X... ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALENCON ;
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d'hommes","procédure","préliminaire de conciliation","nécessité","ordre public","instance suspendue par une procédure collective","reprise de l'instance","reprise après cession de l'entreprise","reprise dirigée contre le nouvel employeur","contrat de travail","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","location","gérance du fonds","fonds revenant au bailleur après liquidation des biens du gérant","employeur","faillite règlement judiciaire liquidation des biens","créances des salariés","
Mentions dans le texte
","ordre public","instance suspendue par une procédure collective","reprise de l'instance","reprise après cession de l'entreprise","reprise dirigée contre le nouvel employeur","contrat de travail","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","location","gérance du fonds","fonds revenant au bailleur après liquidation des biens du gérant","employeur","faillite règlement judiciaire liquidation des biens","créances des salariés","suspension provisoire des poursuites","nécessité (non)","salair
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en cours à l'expiration de la location","continuation par le propriétaire du fonds","fonds de commerce","fin du contrat","continuation par le propriétaire","règlement judiciaire ou liquidation des biens du gérant","obligations résultant du contrat de travail","suspension des poursuites","travail reglementation","congés payés","indemnités"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2026, n° 25/02065Cite aussi l’article R. 516-3 du Code du travail
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