Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1984, 82-42.585

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1984

Numéro d'affaire

82-42.585

Résumé

Le Conseil de prud'hommes qui condamne un employeur ayant repris un fonds de commerce donné en location-gérance à une société déclarée en liquidation de biens, à payer à dix salariés, restés à son service, une indemnité de congés payés et une prime d'ancienneté, n'a pas à procéder à une nouvelle tentative de conciliation après la production des créances par les salariés, l'instance dirigée contre l'employeur et le syndic, suspendue par la procédure collective étant reprise après la vérification des créances, ni à rechercher, en l'absence de contestation, si le droit des salariés était né avant ou après cette transformation.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET R. 516-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT REPRIS LE FOND DE COMMERCE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE ATELIERS REUNIS DE CONFECTION, (A.R.C. ) DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A MME Y... ET A NEUF AUTRES SALARIES RESTES A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET UNE PRIME D'ANCIENNETE ALORS, D'UNE PART, QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE LE 24 MARS 1982, PAR LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, POUR PERMETTRE AUX DEMANDEURS DE PRODUIRE LEURS CREANCES AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A.R.C ; QUE, DES LORS, CETTE FORMALITE ACCOMPLIE, LE LITIGE DEVAIT DE NOUVEAU ETRE SOUMIS A LA TENTATIVE DE CONCILIATION, CE QUI N'A PAS ETE LE CAS, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT N…