Cour de cassation · 3 avril 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVENANT DU 15 MAI 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 8 FEVRIER 1957, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 14 DU DECRET N° 60-452 DU 12 MAI 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE GERARD X..., ENGAGE LE 1ER AVRIL 1968 PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE, PROMU LE 1ER JANVIER 1970 ORGANISATEUR 2E DEGRE ET DEMISSIONNAIRE LE 25 SEPTEMBRE 1976, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR L'EXERCICE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1973, DES FONCTIONS D'ORGANISATEUR 3° DEGRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT BIEN EXERCE LESDITES FONCTIONS, DEFINIES PAR L'AVENANT DU 15 MAI 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957, LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL ETABLISSANT QU'UN INGENIEUR N'AVAIT ETE RECRUTE QU'EN MAI 1973 TANDIS QUE LES ETUDES RELATIVES AU CENTRE DE GERIATRIE AVAIENT ETE EFFECTUEES PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE X... N'AIT PAS EU LA RESPONSABILITE D'UN BUREAU D'ETUDES NI AUTORITE SUR LES AGENTS DU SERVICE ETAIT INOPERANT DES LORS QUE CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES ORGANISATEURS 3° DEGRE ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS LA MESURE OU LE POSTE D'ORGANISATEUR 3° DEGRE ETAIT INSCRIT A L'ORGANIGRAMME DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE ET FIGURAIT A SON BUDGET PREVISIONNEL, LE DIRECTEUR DE CET ORGANISME AVAIT L'OBLIGATION DE NOMMER X... A CE POSTE DONT IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE, DU 1ER JANVIER 1970 AU JOUR DE SA DEMISSION, X... N'A PAS EXERCE LES FONCTIONS D'ORGANISATEUR 3° DEGRE, ASSIMILE A UN "CHEF DE SERVICE", MAIS SEULEMENT CELLES D'ORGANISATEUR 2° DEGRE, CORRESPONDANT A UN "CHEF-ADJOINT DE SERVICE", VISEES A L'AVENANT DU 25 MAI 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 QU'ELLE ENONCE ENCORE QU'IL N'A PAS, NOTAMMENT, PARTICIPE POUR LE CENTRE DE GERIATRIE DE CHANTEPIE A UNE ETUDE COMPLETE ET A L'APPLICATION DES METHODES PRECONISEES, N'AYANT ABORDE QUE DES QUESTIONS SPECIFIQUES, PAS PLUS QU'IL N'A EU LA RESPONSABILITE D'UN BUREAU D'ETUDES ET AUTORITE SUR LES AGENTS DU SERVICE; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE SI DEUX EMPLOIS D'ORGANISATEURS 3° DEGRE ONT ETE INSCRITS AU BUDGET PREVISIONNEL DE LA CAISSE, ILS N'ONT PAS ETE POURVUS PAR LE DIRECTEUR QUI AVAIT SEUL QUALITE POUR FAIRE CETTE NOMINATION ET APPRECIER L'OPPORTUNITE D'Y PROCEDER; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455, 695, 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 516-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BRETAGNE LA SOMME DE 1500 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A AINSI FAIT DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET QU'ELLE NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE D'UN EMPLOYEUR LES FRAIS EXPOSES PAR L'ACTION DU SALARIE POUR LA DEFENSE DE SES INTERETS SANS AUTREMENT MOTIVER SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU CONTRE X... UN ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, A SEULEMENT DECIDE, AU VU DE LA DEMANDE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE LA CAISSE LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS QU'ELLE AVAIT DU EXPOSER POUR LA DEFENSE DE CES INTERETS DU FAIT DE L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE PAR X...; QU'EN STATUANT AINSI ET EN PRONONCANT LA CONDAMNATION CRITIQUEE, ELLE N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 700 SUSVISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PARTIELLEMENT EN FAIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.