Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-44.160

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/1991

Numéro d'affaire

87-44.160

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodelec, dont le siège social est à Marseille (10e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sodelec, dont le siège social est à Marseille (10e) (Bouches-du-Rhône), rue Gaston Berger, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône), ..., appartement 610, actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la société anonyme X... France, venant aux droits de Comex Data, société anonyme dont le siège social est à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), ..., LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapport…