Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1994, 89-40.031

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/1994

Numéro d'affaire

89-40.031

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... De Potter, demeurant à Strasbourg X... (Bas-Rhin), ..., en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... De Potter, demeurant à Strasbourg X... (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant à Schiltigheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Garaud, avocat de M. De Potter, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M.…