Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1995, 93-46.786

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/1995

Numéro d'affaire

93-46.786

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Agence France vigile, dont le siège est ... (18e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Agence France vigile, les conclusions de M.…