Article R. 516-37 : texte et décisions associées – page 6

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-37, premier et dernier alinéas du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M.

qu'en rejetant cette demande la cour d'appel a violé les articles R. 516-12 et R. 516-37 du Code du travail et 1153 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il appartenait à Mme Z... d'exécuter le jugement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

provisoire, l'ordonnance attaquée a violé les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail ; que, d'autre part, en ne se reconnaissant pas le pouvoir d'arrêter l'exécution provisoire des chefs d'un jugement ordonnant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-et-intérêts pour rupture abusive, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 524 du nouveau Code de procédure civile .

'un certificat de travail conforme aux exigences des articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail ; alors, enfin, que la décision attaquée n'a pas relevé que, dans sa lettre manuscrite de réembauche prétendument datée du 10 avril 1987, M. C... avait indiqué que le licenciement qu'il avait notifié à la salariée le 10 mars 1987 n'avait pas suffi à redresser la situation de l'entreprise ; qu'ainsi, l'ordonnance transgresse l'obligation pour les juges du fond d'exposer, sinon le détail de l'argumentation des parties, du moins l'essentiel de l'argumentation de fait .

et violé ce faisant les articles L. 122-8 et L. 122-4 du Code du travail, R. 516-37 du même Code et les articles 514 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, subsidiairement, que le salarié n'ayant nullement contesté avoir reçu les sommes litigieuses en exécution dudit jugement, la cour d'appel ne pouvait exiger la preuve de ces versements sans excéder les termes du litige ; que la cour d'appel a violé ce faisant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile .

de licenciement alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article R. 516-37 du Code du travail : " sont de droit exécutoires à titre provisoire : .. les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18 dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculée sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.. " et, selon l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de.

en l'exécutant, alors, selon le moyen, que, du rapprochement des articles R. 516-37 (alinéa 4) et R. 516-18 (alinéa 3) du Code du travail, dans leur rédaction des articles 23 et 15 du décret n° 82-1073 du 15 décembre 1982, applicables à compter du 15 janvier 1983, il résulte que les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont, de droit, exécutoires à titre provisoire .

Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'en vertu du troisième sont, de droit, exécutoires à titre provisoire les jugements qu'il précise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes ayant condamné la société Air Afrique à payer à M.

Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes le premier président d'une Cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; qu'en vertu du troisième sont, de droit, exécutoires à titre provisoire les jugements qu'il précise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes ayant condamné la société Air Afrique à payer à M.

une certaine somme versée par l'employeur en application de l'article R. 516-37 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si M. X... a discuté le bien-fondé de l'ordre à lui donné de conduire des camions dits "toupies à béton", c'est qu'il estimait que cette tâche n'entrait pas dans sa qualification de chauffeur routier ; que d'autres chauffeurs ont adopté la même attitude sans être en rien sanctionnés, que le comportement de M.

est tenu de délivrer, est en dernier ressort ; que, selon l'article R. 516-37, du même code, le jugement qui ordonne la remise d'une telle pièce est de droit exécutoire à titre provisoire ; que le moyen manque en fait en sa première branche et est mal fondé en ses trois autres ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.