Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1993, 92-40.640

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1993

Numéro d'affaire

92-40.640

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée C... sécurité, dont le siège soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée C... sécurité, dont le siège social est à Béziers (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de : 18/ Mme Y..., demeurant à Fabregues (Hérault), 52, avenueeorges Clémenceau, 28/ l'Union départementale CFTC, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), BP 4134, défendeurs à la cassation ; Les défendeurs ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; d d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. A..., Mme Bignon, conseiller…