Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 24

Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance et déclaré recevable la demande de M. X... en réparation d'un préjudice de carrière consécutif à la violation de la liste de classement professionnel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R.

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; que, dès lors, en retenant au soutien de sa décision que ce second litige opposait les mêmes parties que le précédent, "soit M. X... et les organes de la procédure de redressement judiciaire", sans tenir compte ni de la qualité exacte en laquelle M. Z... y figurait, ni de la mise hors de cause de M. Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que le principe de l'unicité de l'instance ne saurait faire échec aux règles de compétence qui sont d'ordre public ; qu'il est constant que M. X...

le 19 novembre 1997 la juridiction prud'homale d'une nouvelle demande, au contradictoire du mandataire liquidateur et de l'AGS, pour obtenir, outre les fins de sa première action, le montant des salaires échus du 17 janvier 1997, date d'une nouvelle déclaration d'embauche, au jour de la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-19 et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que la décison du bureau de conciliation qui ordonne le versement de provisions sur salaires est toujours provisoire et n'a pas autorité de chose jugée au principal ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X...

règle de l'unicité de l'instance qu'il avait opposée à la demande reconventionnelle de son employeur, la société Perle d'Amour, et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'un franc symbolique à titre de dommages-intérêts pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, par décision antérieure, acte avait été donné à M. X...

ont respectivement fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation, dans le délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de la déclaration de pourvoi prévu par l'article 986 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que l'exception de déchéance doit être rejetée ; Sur le troisième moyen, commun aux pourvois : Vu l'article R.

Bailly, Chauviré, conseillers, Mme Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Net Ollier, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 47 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X...

; Attendu enfin que les exceptions de litispendance ou de connexité entre deux juridictions de degré différent ne peuvent être soulevées que devant la juridiction de degré inférieur, conformément aux dispositions de l'article 102 du nouveau Code de procédure civile, ce qui n'a pas été fait par la S.A.R.L. TRANSPORTS VERDIER ; que cette demande doit donc être déclarée irrecevable ; Attendu d'autre part que le principe de l'unicité de l'instance, résultant de l'article R.516-1 du Code du travail, a été respecté par M.

X..., salarié protégé de la société Nouvelle du Château du Mont Vert, licencié le 23 décembre 1991 sans demande d'autorisation administrative, dont la réintégration a été ordonnée par jugement du 10 novembre 1992, s'est pourvu contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 1999 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des articles L. 122-14-16, R. 516-1 du Code du travail et 480 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré, en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, ses demandes en paiement de salaires et en rappels de salaire irrecevables ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la nullité de son licenciement, M. X...

font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 30 octobre 1998) d'avoir rejeté leur demande respective de requalification en salaire des sommes versées à titre d'intéressement par leur employeur, la société Ferbea, représentée par son mandataire liquidateur, M. A..., pour les motifs exposés dans les mémoires suvisés, qui sont pris d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que des articles L. 441-1, L. 511-1 et R.

Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Soreps, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elle émanent du demandeur ou du défendeur, fair l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que le 18 janvier 1996 Mme X...