Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 24

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que, selon la procédure, M.

y figurait, ni de la mise hors de cause de M. Y..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / que le principe de l'unicité de l'instance ne saurait faire échec aux règles de compétence qui sont d'ordre public ; qu'il est constant que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 12 avril 1996 d'une demande tendant à la condamnation de la société ATEA à lui verser un rappel de salaire, que celle-ci a décidé le 13 février.

la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-19 et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que la décison du bureau de conciliation qui ordonne le versement de provisions sur salaires est toujours provisoire et n'a pas autorité de chose jugée au principal ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... qui réclamait la fixation au passif de la société Clean Net de sa créance de salaires pour la période du 17.

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que, par décision antérieure, acte avait été donné à M. X... du désistement de sa demande principale, acceptée par le défendeur sous réserve du maintien de sa demande reconventionnelle, a fait ressortir que l'inscription de cette demande au rôle ne s'analysait pas comme l'.

rejetée ; Sur le troisième moyen, commun aux pourvois : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que par arrêt du 2 avril 1990, devenu définitif, la société Total a été condamnée à payer aux époux X..., qui avaient exploité pour son compte une station-service, outre des indemnités conventionnelles de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour non-affiliation au régime général de la sécurité sociale .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu.

Vu les articles 47 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X... contre son employeur, la société Net Ollier, et portée devant le conseil de prud'hommes d'Alès en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, après constatation du désistement de l'instance qu'il avait engagée aux mêmes fins devant le conseil de prud'hommes.

annexé, tirés principalement d'une violation des articles L. 122-14-16, R. 516-1 du Code du travail et 480 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré, en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, ses demandes en paiement de salaires et en rappels de salaire irrecevables ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la nullité de son licenciement, M. X...

Code de procédure civile ainsi que des articles L. 441-1, L. 511-1 et R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir fait ressortir que la prime d'intéressement ne s'était pas substituée à une prime constitutive d'un élément du salaire dont le versement n'était prévu ni par le contrat de travail ni par un accord collectif, a exactement retenu que peu importait l'illicéité éventuelle de l'accord d'intéressement, dès lors que les sommes litigieuses perçues par les salaires ne pouvaient en tout cas avoir le caractère de rémunération .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elle émanent du demandeur ou du défendeur, fair l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que le 18 janvier 1996 Mme X...

dans le mémoire susvisé, qui sont pris de la violation de l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen est dirigé contre un arrêt du 17 mai 1995 ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance soulevée par M. Y... et décidé d'évoquer le fond du litige ; que cet arrêt ne faisant pas l'objet du présent pourvoi, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.