Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 99-46.124

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2002

Numéro d'affaire

99-46.124

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 oc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Assistance technique électricité automatique (ATEA), dont le siège est ..., bâtiment 3, 75018 Paris, 2 / de M. Dominique Z..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société ATEA, demeurant ..., 3 / de M. Jacques Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société ATEA, demeurant ..., 4 / de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré,…