Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 23

Sur le moyen unique : Vu les articles 100 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande relative à la rupture de son contrat de travail présentée par Mme X... devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, l'arrêt retient que la salariée ayant antérieurement saisi la juridiction prud'homale d'une demande au fond concernant l'indemnisation de son licenciement, les dispositions des articles 100 du nouveau Code de procédure civile et R.

rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que M.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, aux termes de ce texte, que toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, lorsqu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, le jugement énonce que le fondement des prétentions de Mme X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que, selon la procédure, le 6 juin 1997, Mlle X...

demandes de réintégration et de dommages-intérêts au regard de l'article R. 516-1 du Code du travail a été réglée de manière définitive par l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes passé en force de chose jugée sur ce point, dès lors que la question de la recevabilité de la première demande ne pouvait être tranchée séparément de la question de la recevabilité de la seconde demande compte tenu de leur appartenance à une instance unique ; qu'en décidant.

défaut de préliminaire de conciliation, la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte du "droit à un tribunal" reconnu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la règle de l'unicité de l'instance prévue à l'article R. 516-1 du Code du travail ne peut être opposée lorsque la demande initiale a abouti, comme en l'espèce, à une décision ayant.

de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail, ensemble l'article R. 516-1 dudit Code ; Attendu que le désistement d'instance est régi par les dispositions du nouveau Code de procédure civile communes à toutes les juridictions, auxquelles il n'est pas dérogé par les dispositions du Code du travail particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale ; que toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ; Attendu que M. X...

Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail en énonçant que la seconde demande formée par M. X... devant le conseil de prud'hommes était recevable dès lors que l'instance avait été introduite avant que ce même conseil de prud'hommes n'ait constaté son dessaisissement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sud-Est nettoyage aux dépens .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été embauchée par la CPAM des Alpes-Maritimes le 1er octobre 1962 en qualité de dactylo ; qu'elle a bénéficié de plusieurs promotions ; qu'à la suite du protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale, elle a été reclassée au niveau 2, coefficient 170 .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-3, dernier alinéa, et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 28 mars 1963 par la société de la Ferme de Jaucourt en qualité de chauffeur de tracteur et ayant alors le statut de conseiller du salarié, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 1993 après autorisation administrative, dont l'annulation est devenue définitive le 26 février 1996 .

professionnel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail, "toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes" ; que le fondement, au sens de ce texte, d'une demande en réparation, n'est pas la connaissance de l'étendue du préjudice, mais l'événement qui en est la cause .