Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2002, 00-42.797

Mots-clés droit social

Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2002

Numéro d'affaire

00-42.797

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... font grief à l'arrêt attaqué (…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2000) d'avoir été rendu après délibéré avec la participation du greffier, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le greffier ne peut, à peine de nullité de la décision, assister au délibéré des magistrats ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que MM. X..., Y... et A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté, en raison de leur irrecevabilité, leurs demandes en déclaration de créance à l'encontre de la société ITEI, en liquidation de biens, alors, selon le moyen : 1…