Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2002, 00-44.220

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2002

Numéro d'affaire

00-44.220

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce t…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que, selon la procédure, le 6 juin 1997, Mlle X... a attrait son employeur, la société Sterec, à laquelle elle réclamait l'indemnisation de son licenciement, devant le conseil de prud'hommes d'Angers qui, par jugement du 23 juin 1998, a constaté son dessaisissement consécutif au désistement d'instance de la salariée ; que le 13 février 1998, celle-ci a saisi de la même demande le conseil de prud'hommes de Saumur, qui, par…