Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2002, 00-45.386

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/2002

Numéro d'affaire

00-45.386

Résumé

L'exercice d'une voie de recours ne présentant aucun caractère obligatoire, il ne peut être imposé à un salarié de relever appel du jugement rendu sur sa demande initiale dans le seul but de présenter une demande nouvelle devant la cour d'appel. Il en résulte que la règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée à une demande nouvelle dont le fondement est postérieur à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes qui a statué sur la demande primitive par jugement devenu définitif.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article R 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 16 octobre 1997, rendu après débats à l'audience du 12 juin 1997 et devenu définitif à l'expiration du délai d'appel le 30 novembre 1997, le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée les contrats successifs à durée déterminée conclus du 5 octobre 1992 au 16 juin 1997 entre l'association La Maison de la Culture de Loire-atlantique et M. X... ; que le 23 février 1998 celui-ci a formé une nouvelle demande devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'indemnisation de son licenciement, prononcé le 9 octobre 1997 ; Attendu que pour déclarer cette dernière demande irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'arrêt attaqué énonce qu'il ap…