Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 25

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R 516-1 du Code du travail et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le moyen qui fait grief à la cour d'appel d'avoir incité la société Sadaps à proposer la fin de non-recevoir tirée de l'article R 516-1 du Code du travail est inopérant en ce qu'il est étranger à l'arrêt attaqué dès lors qu'il est exclusivement dirigé contre une décision antérieure .

en méconnaissance du principe de l'unicité de l'instance, viole l'article R. 516-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui fait droit à l'exception de litispendance soulevée par M. X... pour lui permettre d'échapper à la forclusion encourue ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'exception de litispendance avait été soulevée par M. X... avant toute défense de fond ou fin de non-recevoir, peu important que la partie.

appel a violé le principe d'unicité de l'instance prud'homale et l'article R. 516-1 du Code du travail ; 3° que l'autorité de la chose jugée est attachée aux seules énonciations du dispositif du jugement ; qu'en se refusant à discuter de l'incidence sur le rappel de salaire des manoeuvres dolosives de M. X... lors de son embauche, qui lui avaient permis d'obtenir une qualification supérieure à celle à laquelle il avait droit, au motif qu'il avait été jugé définitivement que cette situation n'était pas imputable à M.

fautes et dommages, d'une violation des articles L. 122-3-13, R. 511-1, R. 516-1, R. 516-4 et R. 516-13 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 618 du nouveau Code de procédure civile exige que le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété de jugements soit dirigé contre les deux décisions arguées de contrariété ; que M. X... ne dirige son pourvoi fondé sur la contrariété de jugements qu'à l'encontre de l'arrêt du 29 septembre 1998 .

de prud'hommes de Schilitigheim alors, selon le moyen, que selon l'article R. 516-1 du Code du travail, l'unicité de l'instance cède lorsque la seconde demande a été introduite sur un fondement inconnu lors de l'introduction de la première demande surtout lorsque celle-ci a été diligentée devant une juridiction territorialement incompétente ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X..., qui avait formé une demande aux fins de contester le.

acquiesçant ainsi à la procédure jusqu'alors suivie, a violé l'article R. 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen de défense tiré des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ; que la cour d'appel, qui a relevé que les demandes présentées par la salariée les 27 janvier 1995 et 1er août 1995 dérivaient du même contrat de travail et que le.

sa demande de reconnaissance du statut de cadre, en violation des articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'un jugement partiellement avant dire droit du conseil de prud'hommes rendu le 20 octobre 1995, avait débouté M. X... de sa demande de reconnaissance du statut de cadre .

la cour d'appel aurait dû en déduire que la condition posée par l'article R 516-1 du Code du travail pour la recevabilité des demandes nouvelles, à savoir que son fondement soit né antérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, faisait défaut et que la demande nouvelle de la salariée était irrecevable ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que.

de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et R 516-1 du Code du travail ; Mais attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation de la décision de rejet de l'exception d'incompétence qui a été rendue conformément à ses conclusions ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 novembre 1998 : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir.

4 décembre 1998, la cour d'appel statuant en référé a violé les articles R. 516-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la société Compagnie fluviale de transport ait soulevé devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée du prononcé d'une décision définitive de la juridiction du fond sur les demandes présentées par M. Y... en référé ; que, d'autre part, la règle de.

dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que les deux demandes successives formées par M. X... contre son employeur dérivant du même contrat de travail, l'arrêt retient que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance, avant la clôture des débats en cause d'appel, en sorte que le salarié aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la juridiction du second degré saisie de l'instance primitive .