Cour de cassation · 3 avril 2001

516-1 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ; que la cour d'appel, qui a relevé que les demandes présentées par la salariée les 27 janvier 1995 et 1er août 1995 dérivaient du même contrat de travail et que le fondement des prétentions de la seconde demande était né ou s'était révélé, d'une part, entre les 16 et 30 juin 1995 en ce qui concerne les salaires et, d'autre part, le 17 juillet 1995 en ce qui concerne la rupture du contrat de travail, soit à des dates antérieures à la date à laquelle

de travail et que le fondement des prétentions de la seconde demande était né ou s'était révélé, d'une part, entre les 16 et 30 juin 1995 en ce qui concerne les salaires et, d'autre part, le 17 juillet 1995 en ce qui concerne la rupture du contrat de travail, soit à des dates antérieures à la date à laquelle le conseil de prud'hommes s'était prononcé le 31 juillet 1995 sur les chefs de la demande primitive, a décidé exactement que la seconde demande était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condam

qué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1999), que Mme Y..., salariée de la société Mondial cuisines, a demandé le 27 janvier 1995 la convocation de son employeur devant le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité de congés payés ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 1995 et qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 1er août 1995 d'une action tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis et conventionnelle de licenciement et de dommag

rovence, 13 janvier 1999), que Mme Y..., salariée de la société Mondial cuisines, a demandé le 27 janvier 1995 la convocation de son employeur devant le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité de congés payés ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 1995 et qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 1er août 1995 d'une action tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis et conventionnelle de licenciement et de dommages-int

té de congés payés ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 1995 et qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 1er août 1995 d'une action tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis et conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevables les demandes formées le 1er août 1995, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de l'unicité

rmément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 janvier 1999), que Mme Y..., salariée de la société Mondial cuisines, a demandé le 27 janvier 1995 la convocation de son employeur devant le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité de congés payés ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 1995 et qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 1er août 1995 d'une action tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de salaires, d'indemnités de c

é le 27 janvier 1995 la convocation de son employeur devant le conseil de prud'hommes pour avoir paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité de congés payés ; qu'elle a été licenciée le 17 juillet 1995 et qu'elle a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes le 1er août 1995 d'une action tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis et conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

t né ou s'était révélé, d'une part, entre les 16 et 30 juin 1995 en ce qui concerne les salaires et, d'autre part, le 17 juillet 1995 en ce qui concerne la rupture du contrat de travail, soit à des dates antérieures à la date à laquelle le conseil de prud'hommes s'était prononcé le 31 juillet 1995 sur les chefs de la demande primitive, a décidé exactement que la seconde demande était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civ

laude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit : 1 / de M. X..., liquidateur de la société Mondial cuisines, demeurant ..., 2 / du CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. K