Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2001, 98-44.716

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/05/2001

Numéro d'affaire

98-44.716

Résumé

Est dépourvue d'autorité de chose jugée la décision antérieure rendue entre les mêmes parties, à défaut d'identité d'objet et de cause des deux demandes successives.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que l'Association des parents et amis des handicapés de l'aérospatiale (Apeham) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., qu'elle avait engagé en qualité de médecin chef, un rappel de salaire pour la période de mars 1987 à mars 1994, alors, selon le moyen : 1° qu'en rejetant l'exception de chose jugée soulevée par l'Apeham tout en constatant que, par un arrêt définitif du 1er avril 1991 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. X... avait été débouté de sa demande en rappel de salaire depuis mars 1987 et que lui avait été allouée une somme de 200 000 francs de dommages-intérêts en réparation de la minoration de salaire subie depuis cette date du fait de la modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui se déduisaient de ses énonciations, a viol…