Article R. 516-1 : texte et décisions associées – page 26

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties, doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que, selon la procédure, M.

Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par les marins et le syndicat CFDT : Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes formulées par les marins dans le cadre de la réouverture des débats, l'arrêt énonce que, dans le cadre d'une réouverture des débats destinée à éclairer un point de droit, les parties ne peuvent être admises à présenter des demandes nouvelles ; que les marins doivent donc être.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-1 et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que Mme X..., exerçant les fonctions de comptable et de gérante au sein de la société Pernet, a attrait cette société, représentée par son mandataire-liquidateur, M. Y..., et l'AGS devant la juridiction prud'homale pour faire constater sa qualité de salariée en vue d'obtenir sa prise en charge par l'Assedic et que ses demandes ont été accueillies par jugement du 7 juin 1993, devenu définitif .

Z..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 516-1, R. 516-2 et L. 143-14 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les deux demandes successives formées par M. Y... contre son employeur concernant le même contrat de travail, la cour d'appel a retenu que le licenciement qui constitue la cause du second litige avait été notifié avant la clôture des débats relatifs à l'instance primitive, en sorte que le salarié avait eu la possibilité de former une demande nouvelle devant la juridiction saisie de cette instance .

que la nouvelle demande était irrecevable par application de l'article R. 516-1 du Code du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Digital Equipment France, devenue Compaq computer ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-.

'hommes par M. X..., soit le 3 juin 1994 ; qu'elle a ainsi violé l'article R 516-1 du Code du travail ; 2 ) que la discrimination syndicale suppose que l'employeur agisse au détriment d'un salarié du fait de l'appartenance syndicale de celui-ci ; qu'en se bornant à relever que M. X... avait fait l'objet de reproches pas toujours justifiés, de contrôles serrés et de demandes de licenciement, sans dire en quoi ces mesures avaient été dictées par le fait que M.

pas contrevenu aux dispositions dérogatoires au droit commun de l'article R. 516-1 du Code du travail ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de MM.

l'audience, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, 16, 31, 444, 445, et 946, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 du Code précité ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M. X... qui soutenait, en premier lieu, qu'il avait effectué 72 heures de travail par semaine du 1er janvier 1989 au 21 décembre 1994, alors que ses bulletins de salaire.

remboursement du prêt, alors, selon le moyen, 1 / que, selon l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance "à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes" ; qu'il s'ensuit que viole ce texte, l'arrêt qui fait application dudit texte à la présente espèce au motif "que les causes du second litige étaient connues avant l'expiration de la première instance" .

d'appel de Lyon a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir qu'après le jugement du 18 octobre 1991 et alors que l'instance était pendante devant la juridiction du second degré, Mme Y... connaissait le fondement de sa demande, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, Mlle X... engagée par contrat verbal le 2 novembre 1988, par Mme Françoise Y... a été congédiée par M. René Y... fils se présentant comme le représentant légal de sa mère, le 30 novembre 1990 ; que Mlle X... a engagé une procédure à l'encontre de M. René Y... ès qualité de représentant légal de Mme Françoise Y...