Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 4624-31, L. 1226-4, L. 1235-3 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui interroge l'ensemble des entreprises du groupe quant à l'existence d'un poste de délégué commercial disponible, suivant les indications du médecin du travail, un jour avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude ne méconnaît pas nécessairement son obligation de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 10-19.876

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R. 4624-31, L. 1226-4, L. 1235-3 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que l'employeur qui interroge l'ensemble des entreprises du groupe quant à l'existence d'un poste de délégué commercial disponible, suivant les indications du médecin du travail, un jour avant d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude ne méconnaît pas nécessairement son obligation de reclassement .

Extrait du texte

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que l'obligation de reclassement dans le cadre de l'inaptitude exige que l'employeur respecte les avis médicaux postérieurs à celui émis lors de la seconde visite de reprise, en jugeant que la société Di Ci Vrac avait failli à son obligation de reclassement au motif qu'elle n'avait pas proposé de poste conforme à l'avis du 20 juin 2008 selon lequel M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-28.211

de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que l'obligation de reclassement dans le cadre de l'inaptitude exige que l'employeur respecte les avis médicaux postérieurs à celui émis lors de la seconde visite de reprise, en jugeant que la société Di Ci Vrac avait failli à son obligation de reclassement au motif qu'elle n'avait pas proposé de poste conforme à l'avis du 20 juin 2008 selon lequel M.

Extrait du texte

avec danger immédiat de maintien au poste en application de l'article R. 4624-31 du code du travail le 14 janvier 2009 ; que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement le 19 février suivant ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude le 24 février 2009 ; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la réparation du préjudice moral en résultant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-19.273

avec danger immédiat de maintien au poste en application de l'article R. 4624-31 du code du travail le 14 janvier 2009 ; que l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement le 19 février suivant ; que l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude le 24 février 2009 ; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin notamment d'obtenir la réparation du préjudice moral en résultant .

Extrait du texte

visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'employeur doit rechercher un reclassement de manière loyale et sérieuse ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur avait donné aux services des ressources humaines qu'il avait contactés, des informations suffisamment précises quant aux contre-indications médicales de la salariée pour leur permettre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-24.770

visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'employeur doit rechercher un reclassement de manière loyale et sérieuse ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur avait donné aux services des ressources humaines qu'il avait contactés, des informations suffisamment précises quant aux contre-indications médicales de la salariée pour leur permettre.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-16.536

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-17.753

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires .

Extrait du texte

conformément aux exigences au double examen médical prévu à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que monsieur X... ne démontre pas plus que son état de santé soit en relation avec l'évolution de ses conditions de travail alors que son inaptitude n'a pas été reconnue comme étant d'origine professionnelle ; que le licenciement est donc justifié par l'inaptitude physique du salarié au poste de travail et l'employeur a rempli par ailleurs son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-21.478

conformément aux exigences au double examen médical prévu à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que monsieur X... ne démontre pas plus que son état de santé soit en relation avec l'évolution de ses conditions de travail alors que son inaptitude n'a pas été reconnue comme étant d'origine professionnelle ; que le licenciement est donc justifié par l'inaptitude physique du salarié au poste de travail et l'employeur a rempli par ailleurs son.

Extrait du texte

et à tout poste dans l'entreprise en une seule visite selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Pas de possibilité de reclassement dans l'entreprise. Risque de danger immédiat" ; que la lettre de licenciement, dont les motifs fixent les limites du litige énonce en substance qu'au vu de la décision du médecin du travail susvisée, les démarches en vue d'un reclassement sont demeurées infructueuses avec impossibilité d'effectuer le préavis ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2013, 12-18.311

et à tout poste dans l'entreprise en une seule visite selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Pas de possibilité de reclassement dans l'entreprise. Risque de danger immédiat" ; que la lettre de licenciement, dont les motifs fixent les limites du litige énonce en substance qu'au vu de la décision du médecin du travail susvisée, les démarches en vue d'un reclassement sont demeurées infructueuses avec impossibilité d'effectuer le préavis ; qu.

Extrait du texte

concluant à l'inaptitude de M. X... en une seule visite selon l'article R 4624-31 du code du travail "à tout poste dans l'établissement. Apte à poste sans charge physique et sans charge notable (ou mentale)" ; Qu'une convocation à entretien préalable fixé au 21 novembre 2008 lui était notifiée le 14 novembre 2008 et par lettre du 24 novembre 2008, l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 11-28.415

concluant à l'inaptitude de M. X... en une seule visite selon l'article R 4624-31 du code du travail "à tout poste dans l'établissement. Apte à poste sans charge physique et sans charge notable (ou mentale)" ; Qu'une convocation à entretien préalable fixé au 21 novembre 2008 lui était notifiée le 14 novembre 2008 et par lettre du 24 novembre 2008, l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement .

Extrait du texte

aux exigences du double examen médical de reprise posées à l'article R. 4624-31 du Code du travail ; que la visite de reprise ne peut avoir lieu pendant la période de congés du salarié, lorsque ce dernier a été mis en congés par son employeur suite à son arrêt de travail et qu'il n'a donc pas repris le travail du fait de son employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Serge X... a été en arrêt de travail pour maladie du 1er au 31 janvier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-17.106

aux exigences du double examen médical de reprise posées à l'article R. 4624-31 du Code du travail ; que la visite de reprise ne peut avoir lieu pendant la période de congés du salarié, lorsque ce dernier a été mis en congés par son employeur suite à son arrêt de travail et qu'il n'a donc pas repris le travail du fait de son employeur ; qu'en l'espèce, il est constant que M. Serge X... a été en arrêt de travail pour maladie du 1er au 31 janvier.

Extrait du texte

2009 et 1er octobre 2009 ; qu'aux termes du second avis médical (article R 4624-31 du Code du travail) Mme Zineb X... a été déclarée " Inapte définitif à tout poste de travail dans cette entreprise " ; que certes, aux termes de cet avis médical l'origine professionnelle de l'inaptitude n'était pas mentionnée ; que Mme Zineb X... invoque le bénéfice des dispositions des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail relatifs à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-20.571

2009 et 1er octobre 2009 ; qu'aux termes du second avis médical (article R 4624-31 du Code du travail) Mme Zineb X... a été déclarée " Inapte définitif à tout poste de travail dans cette entreprise " ; que certes, aux termes de cet avis médical l'origine professionnelle de l'inaptitude n'était pas mentionnée ; que Mme Zineb X... invoque le bénéfice des dispositions des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail relatifs à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle .

Extrait du texte

Pas de reclassement dans l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-13.736

Pas de reclassement dans l'entreprise.