Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 51

Extrait du texte

sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, R. 4624-31 et R. 1455-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail prévoient le paiement du salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail du salarié déclaré inapte, mais qui n'est pas alors reclassé dans l'entreprise, ni licencié, la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 11-25.906

sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, R. 4624-31 et R. 1455-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail prévoient le paiement du salaire à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail du salarié déclaré inapte, mais qui n'est pas alors reclassé dans l'entreprise, ni licencié, la cour d'.

Extrait du texte

a entaché l'arrêt d'une violation des articles L. 1226-7, L. 1233-3 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la suspension du contrat de travail de M. X..., consécutive à son accident du travail, ne pouvait prendre fin qu'à l'issue de la deuxième visite médicale, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement dont la société Mondial moquette sollicitait la confirmation et la condamner pour licenciement sans cause réelle et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.313

a entaché l'arrêt d'une violation des articles L. 1226-7, L. 1233-3 et R. 4624-31 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la suspension du contrat de travail de M. X..., consécutive à son accident du travail, ne pouvait prendre fin qu'à l'issue de la deuxième visite médicale, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement dont la société Mondial moquette sollicitait la confirmation et la condamner pour licenciement sans cause réelle et.

Extrait du texte

avec risque de danger immédiat selon les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir le paiement de ses salaires des mois de janvier et février 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur, l'arrêt retient que l'obligation de ce dernier de reprendre le paiement des salaires n'était pas sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-15.060

avec risque de danger immédiat selon les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir le paiement de ses salaires des mois de janvier et février 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur, l'arrêt retient que l'obligation de ce dernier de reprendre le paiement des salaires n'était pas sérieusement contestable ; Qu'en statuant ainsi, alors.

Extrait du texte

délivrée" ; qu'il résulte des dispositions des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail à la suite de maladie comme en l'espèce, le médecin du travail du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié, sauf en cas de danger immédiat, qu'après deux examens du salarié espacés de deux semaines ; or, que la visite du 10 décembre 2007 constituant la première visite de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-16.079

délivrée" ; qu'il résulte des dispositions des articles L.1226-2 et R.4624-31 du code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail à la suite de maladie comme en l'espèce, le médecin du travail du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié, sauf en cas de danger immédiat, qu'après deux examens du salarié espacés de deux semaines ; or, que la visite du 10 décembre 2007 constituant la première visite de.

Extrait du texte

en application de l'article R. 241-51-1 du code du travail (nouvel article R. 4624-31) ; qu'une convocation à entretien préalable fixé au 12 octobre 2009 était notifiée au salarié le 1er octobre 2009 et par lettre du 16 octobre 2009 signée par M. Y..., l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude médicalement constatée sans possibilité de reclassement au sein de l'entreprise par application de l'article L. 1232-6 du code du travail, mais avec possibilité de reclassement dans un autre établissement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.026

en application de l'article R. 241-51-1 du code du travail (nouvel article R. 4624-31) ; qu'une convocation à entretien préalable fixé au 12 octobre 2009 était notifiée au salarié le 1er octobre 2009 et par lettre du 16 octobre 2009 signée par M. Y..., l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude médicalement constatée sans possibilité de reclassement au sein de l'entreprise par application de l'article L. 1232-6 du code du travail, mais avec possibilité de reclassement dans un autre établissement .

Extrait du texte

professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 novembre 2010, n° 09-67.266) que Mme X... est entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, le 26 août 1974, en qualité de technicienne .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.111

professionnelle a été constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 3 novembre 2010, n° 09-67.266) que Mme X... est entrée au service de la caisse primaire d'assurance maladie de Longwy, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, le 26 août 1974, en qualité de technicienne .

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur lui a proposé plusieurs postes que celle-ci a systématiquement refusés et qu'elle a rendu son reclassement impossible en prétendant bénéficier à cette occasion d'une promotion que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-15.704

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'employeur lui a proposé plusieurs postes que celle-ci a systématiquement refusés et qu'elle a rendu son reclassement impossible en prétendant bénéficier à cette occasion d'une promotion que l'.

Extrait du texte

danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié et des tiers. Art. R.4624-31 du code du travail. Contre indications : - au port de charges lourdes >25 kg, - à l'utilisation fréquente d'outils vibrants et percutants (spit, visseuse) – aux manutentions manuelles répétées, - à l'usage en force du bras droit. Apte à un poste ne comportant pas ces exigences, reclassement professionnel nécessaire hors métiers du toit, par exemple travaux légers sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-11.948

danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié et des tiers. Art. R.4624-31 du code du travail. Contre indications : - au port de charges lourdes >25 kg, - à l'utilisation fréquente d'outils vibrants et percutants (spit, visseuse) – aux manutentions manuelles répétées, - à l'usage en force du bras droit. Apte à un poste ne comportant pas ces exigences, reclassement professionnel nécessaire hors métiers du toit, par exemple travaux légers sur.

Extrait du texte

que l'inaptitude à ce nouveau poste devait nécessairement être constatée conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail suite à deux examens médicaux ; que la société Sitral Industrie a licencié M. X... le 15 novembre 2004 sur la base de l'unique avis du médecin du travail en date du 15 octobre 2004, alors que l'avis médical du 1er octobre 2004 ne saurait constituer un premier avis puisqu'il concerne l'aptitude du salarié à un autre poste ; que par conséquent, la société Sitral Industrie a procédé en violation des dispositions de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-15.648

que l'inaptitude à ce nouveau poste devait nécessairement être constatée conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail suite à deux examens médicaux ; que la société Sitral Industrie a licencié M. X... le 15 novembre 2004 sur la base de l'unique avis du médecin du travail en date du 15 octobre 2004, alors que l'avis médical du 1er octobre 2004 ne saurait constituer un premier avis puisqu'il concerne l'aptitude du salarié à un autre poste ; que par conséquent, la société Sitral Industrie a procédé en violation des dispositions de l'article R.

Extrait du texte

des deux visites médicales prévues par l'article R. 241-51-1 al 1 de venu R. 4624-31 du code du travail ; que le jugement, qui n'a pas statué sur cette demande, sera complété en ce sens ; que sur la légitimité du licenciement, selon les dispositions de l'article L.122-24-1 al. 1 et 2 devenu L.1226-2 et L.1226-3 du code du travail (citées à juste titre par le salarié comme étant celles applicables en l'espèce, du fait que la période de suspension du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-22.285

des deux visites médicales prévues par l'article R. 241-51-1 al 1 de venu R. 4624-31 du code du travail ; que le jugement, qui n'a pas statué sur cette demande, sera complété en ce sens ; que sur la légitimité du licenciement, selon les dispositions de l'article L.122-24-1 al. 1 et 2 devenu L.1226-2 et L.1226-3 du code du travail (citées à juste titre par le salarié comme étant celles applicables en l'espèce, du fait que la période de suspension du.

Extrait du texte

pas eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 1226-11 et R. 4624-31 du code du travail ; 5°/ qu'à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, l'employeur n'a l'obligation de fournir un travail conforme aux prescriptions du médecin du travail qu'à compter de l'avis d'aptitude ; que l'employeur n'est par ailleurs tenu de rechercher un reclassement qu'à compter du second examen exigé par l'article R. 4624-31 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-21.358

pas eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 1226-11 et R. 4624-31 du code du travail ; 5°/ qu'à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, l'employeur n'a l'obligation de fournir un travail conforme aux prescriptions du médecin du travail qu'à compter de l'avis d'aptitude ; que l'employeur n'est par ailleurs tenu de rechercher un reclassement qu'à compter du second examen exigé par l'article R. 4624-31 du code du travail .