Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 52

Extrait du texte

. 12, al. 6), la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, R. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28.201

. 12, al. 6), la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, R. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités .

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le délai prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail court à partir de la date du premier des examens médicaux ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes relatives à cette rupture, l'arrêt retient que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-28.476

l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le délai prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail court à partir de la date du premier des examens médicaux ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes relatives à cette rupture, l'arrêt retient que le.

Extrait du texte

de son médecin traitant, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, R. 4624-31 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ que l'avis du médecin du travail du 12 août 2008, qui n'évoque pas le harcèlement moral, indique seulement l'aptitude de la salariée à un poste de reclassement au sein de l'administration commerciale de l'entreprise, sans indication de lieu ni des raisons justifiant l'inaptitude au poste initial ; qu'en retenant que cet avis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.380

de son médecin traitant, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, R. 4624-31 et L. 1152-3 du code du travail ; 3°/ que l'avis du médecin du travail du 12 août 2008, qui n'évoque pas le harcèlement moral, indique seulement l'aptitude de la salariée à un poste de reclassement au sein de l'administration commerciale de l'entreprise, sans indication de lieu ni des raisons justifiant l'inaptitude au poste initial ; qu'en retenant que cet avis.

Extrait du texte

frappé de nullité à raison de la violation des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail et la demande subsidiairement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail : en ce qui concerne la qualification : vu les courriers du 6 et 9 novembre 2007 du médecin du travail : l'article R 4624-31 du code du travail énonce : « Sauf, le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-28.038

frappé de nullité à raison de la violation des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail et la demande subsidiairement de dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail : en ce qui concerne la qualification : vu les courriers du 6 et 9 novembre 2007 du médecin du travail : l'article R 4624-31 du code du travail énonce : « Sauf, le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne.

Extrait du texte

seules la ou les visites de reprise prévues par les articles R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; considérant qu'en l'espèce la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « A la suite de l'accident dont vous avez été victime le 15/02/2008 et à l'issue de l'arrêt de travail qui en a résulté, vous avez été déclaré, par le Docteur D...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-26.588

seules la ou les visites de reprise prévues par les articles R4624-21 et R4624-31 du code du travail mettent fin à la période de suspension du contrat de travail ; considérant qu'en l'espèce la lettre de licenciement, dont la motivation fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : « A la suite de l'accident dont vous avez été victime le 15/02/2008 et à l'issue de l'arrêt de travail qui en a résulté, vous avez été déclaré, par le Docteur D...

Extrait du texte

de l'intéressé ait été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressée d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. En l'espèce l'employeur a procédé à cette consultation le 24 novembre 2005, soit après les deux examens de reprise. Madame Marie-Thérèse X... conteste la régularité de cette consultation au motif que le compte-rendu a été communiqué par la secrétaire du comité d'entreprise signant « pour les délégués du personnel».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-24.517

de l'intéressé ait été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail et avant la proposition à l'intéressée d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. En l'espèce l'employeur a procédé à cette consultation le 24 novembre 2005, soit après les deux examens de reprise. Madame Marie-Thérèse X... conteste la régularité de cette consultation au motif que le compte-rendu a été communiqué par la secrétaire du comité d'entreprise signant « pour les délégués du personnel».

Extrait du texte

le fait qu'il avait prononcé son avis d'inaptitude au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail et que l'état de santé de la salariée « ne lui permettait pas d'exercer une activité au sein de CEGID », puis à nouveau, le 5 juillet, que « l'état de santé de Mme X... ne lui permet pas d'exercer une activité au sein de l'entreprise. la salariée est donc inapte à tout poste » ; que dès lors qu'il avait ainsi exclu toute possibilité de reclassement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2013, 11-25.823

le fait qu'il avait prononcé son avis d'inaptitude au visa de l'article R. 4624-31 du code du travail et que l'état de santé de la salariée « ne lui permettait pas d'exercer une activité au sein de CEGID », puis à nouveau, le 5 juillet, que « l'état de santé de Mme X... ne lui permet pas d'exercer une activité au sein de l'entreprise. la salariée est donc inapte à tout poste » ; que dès lors qu'il avait ainsi exclu toute possibilité de reclassement.

Extrait du texte

faisaient référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail (devenu R. 4624-31) et donc s'inscrivaient dans le cadre d'une inaptitude ; qu'il s'ensuit que, comme le faisait valoir la salariée dans ses conclusions d'appel, l'employeur était tenu de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail, soit à compter du 11 juillet 2007, et elle pouvait se prévaloir du manquement de l'employeur à cette obligation pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.382

faisaient référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail (devenu R. 4624-31) et donc s'inscrivaient dans le cadre d'une inaptitude ; qu'il s'ensuit que, comme le faisait valoir la salariée dans ses conclusions d'appel, l'employeur était tenu de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois fixé par l'article L. 1226-4 du code du travail, soit à compter du 11 juillet 2007, et elle pouvait se prévaloir du manquement de l'employeur à cette obligation pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail .

Extrait du texte

ses deux premières branches : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-26.425

ses deux premières branches : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque, à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'a pas été reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-30.312

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié, soit auprès de son employeur, soit auprès du médecin du travail en avertissant au préalable l'employeur de cette demande, qu'à défaut d'un tel avertissement, l'examen ne constitue pas une visite de reprise opposable à l'employeur .

Extrait du texte

en une seule visite pour cause de danger immédiat pour sa santé (article R. 4624-31 du code du travail. Serait apte à tout poste ne nécessitant pas d'efforts physiques intenses » ; que l'inaptitude prononcée n'est pas d'origine professionnelle ; que la relation de travail a donc été suspendue dès la décision d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, que lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est déclaré inapte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-21.849

en une seule visite pour cause de danger immédiat pour sa santé (article R. 4624-31 du code du travail. Serait apte à tout poste ne nécessitant pas d'efforts physiques intenses » ; que l'inaptitude prononcée n'est pas d'origine professionnelle ; que la relation de travail a donc été suspendue dès la décision d'inaptitude prononcée par le médecin du travail, que lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est déclaré inapte.