Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 49

Extrait du texte

du travail le 26 janvier 2007 conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel qui, en l'absence de tout recours administratif formé par le salarié contre cet avis devant l'inspecteur du travail, se fonde sur un avis d'aptitude à la reprise du travail à son poste, établi le 19 mars 2007, par le médecin du travail saisi par le salarié pour un nouvel examen médical, a violé les articles L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-35.096

du travail le 26 janvier 2007 conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel qui, en l'absence de tout recours administratif formé par le salarié contre cet avis devant l'inspecteur du travail, se fonde sur un avis d'aptitude à la reprise du travail à son poste, établi le 19 mars 2007, par le médecin du travail saisi par le salarié pour un nouvel examen médical, a violé les articles L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail, ensemble les articles L.

Extrait du texte

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2014, 12-28.164

de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 4624-1 et R. 4624-31 du code du travail.

Extrait du texte

immédiat pour la santé. Il ne sera fait qu'une seule visite (article R. 4624-31 du code du travail). » ; qu'ayant été licencié le 13 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités, alors, selon le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-35.430

immédiat pour la santé. Il ne sera fait qu'une seule visite (article R. 4624-31 du code du travail). » ; qu'ayant été licencié le 13 juillet 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités, alors, selon le.

Extrait du texte

sans deuxième visite en application des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail ». L'employeur a relancé le médecin du travail par courrier du 20 avril en ces termes : « nous sommes à la recherche de toute solution qui pourrait permettre d'assurer le reclassement de C. DE LANGHE. Nous sollicitons à cet effet de votre part, toute proposition éventuelle que vous pourriez faire pour permettre le reclassement dans notre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-10.569

sans deuxième visite en application des dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail ». L'employeur a relancé le médecin du travail par courrier du 20 avril en ces termes : « nous sommes à la recherche de toute solution qui pourrait permettre d'assurer le reclassement de C. DE LANGHE. Nous sollicitons à cet effet de votre part, toute proposition éventuelle que vous pourriez faire pour permettre le reclassement dans notre.

Extrait du texte

. X... avant sa reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en se bornant à affirmer l'impossibilité de reclassement du salarié en se référant aux seules dires de l'employeur sans en relater la teneur et sans indiquer, même succinctement, quelles démarches ou tentatives avaient été faites par ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier et la réalité de cette impossibilité, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-26.364

. X... avant sa reprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'en se bornant à affirmer l'impossibilité de reclassement du salarié en se référant aux seules dires de l'employeur sans en relater la teneur et sans indiquer, même succinctement, quelles démarches ou tentatives avaient été faites par ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier et la réalité de cette impossibilité, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Extrait du texte

Attendu que la deuxième visite du 19 septembre 2008 conformément à l'article R. 4624-31 du Code du Travail concluait à l'inaptitude définitive au poste d'aide-soignante et déclarait Madame X... ¿apte à un poste sans manutention lourde. Reclassement à envisager à un poste d'accueil ou administratif'. Attendu que c'est dans ces conditions qu'après un entretien préalable du 9 octobre 2008 la SAS CLINIQUE SAINT LUC notifiait à Madame X... son licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-24.121

Attendu que la deuxième visite du 19 septembre 2008 conformément à l'article R. 4624-31 du Code du Travail concluait à l'inaptitude définitive au poste d'aide-soignante et déclarait Madame X... ¿apte à un poste sans manutention lourde. Reclassement à envisager à un poste d'accueil ou administratif'. Attendu que c'est dans ces conditions qu'après un entretien préalable du 9 octobre 2008 la SAS CLINIQUE SAINT LUC notifiait à Madame X... son licenciement.

Extrait du texte

cette visite avait eu lieu le premier examen médical prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article et l'article R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que si l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur, elle peut être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; que, dans ce dernier cas, la visite qui a eu lieu sans que le salarié n'ait avisé son employeur, ne peut être qualifiée de visite de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-27.073

cette visite avait eu lieu le premier examen médical prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel a violé ledit article et l'article R. 4624-22 du code du travail ; 2°/ que si l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur, elle peut être sollicitée par le salarié soit auprès de l'employeur soit auprès du médecin du travail en avertissant l'employeur de cette demande ; que, dans ce dernier cas, la visite qui a eu lieu sans que le salarié n'ait avisé son employeur, ne peut être qualifiée de visite de reprise .

Extrait du texte

Vu les articles R. 4624-21, R. 4624-22, en leur rédaction alors applicable, et R.4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société P. Fauchère-M. Le Floch en qualité d'assistante technicien géomètre, a été victime d'un accident du travail le 16 juin 2009 et placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 juin 2009 ; qu'à l'issue de deux visites médicales des 16 novembre et 3 décembre 2009, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 13-11.370

Vu les articles R. 4624-21, R. 4624-22, en leur rédaction alors applicable, et R.4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société P. Fauchère-M. Le Floch en qualité d'assistante technicien géomètre, a été victime d'un accident du travail le 16 juin 2009 et placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 17 juin 2009 ; qu'à l'issue de deux visites médicales des 16 novembre et 3 décembre 2009, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste .

Extrait du texte

1226-2, L. 1226-4, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-31 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 27 décembre 1997 par la société Crudistribution services, aux droits de laquelle vient la société TMF holding ; qu'à l'issue de deux visites médicales en date des 12 et 26 janvier 2009, le médecin du travail a déclaré inapte à son poste ce salarié ; que celui-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-26.958

1226-2, L. 1226-4, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-31 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé le 27 décembre 1997 par la société Crudistribution services, aux droits de laquelle vient la société TMF holding ; qu'à l'issue de deux visites médicales en date des 12 et 26 janvier 2009, le médecin du travail a déclaré inapte à son poste ce salarié ; que celui-ci.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; 2°/ qu'à supposer la résiliation fondée sur l'absence d'organisation de la visite médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail ayant pris fin le 10 septembre 2008, en retenant que la société France Télécom ne contestait pas la version des faits telle que relatée par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.444

décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du même code ; 2°/ qu'à supposer la résiliation fondée sur l'absence d'organisation de la visite médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail ayant pris fin le 10 septembre 2008, en retenant que la société France Télécom ne contestait pas la version des faits telle que relatée par M.

Extrait du texte

et le groupe. Danger immédiat pour sa santé ¿ Une seule visite (Article R. 4624-31 », pouvaient être prises en considération pour apprécier si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 24 juillet 2008, soit avant l'examen médical de reprise du travail, l'employeur avait notifié à la salariée des offres de reclassement au sein du groupe puis l'avait convoquée à un entretien préalable fixé au 8 septembre 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-28.778

et le groupe. Danger immédiat pour sa santé ¿ Une seule visite (Article R. 4624-31 », pouvaient être prises en considération pour apprécier si l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 24 juillet 2008, soit avant l'examen médical de reprise du travail, l'employeur avait notifié à la salariée des offres de reclassement au sein du groupe puis l'avait convoquée à un entretien préalable fixé au 8 septembre 2008 .