Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 48

Extrait du texte

Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail en leur rédaction applicable ; Attendu que pour déclarer la procédure d'inaptitude opposable à l'employeur et décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de l'employeur était justifiée, l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait ignorer cette procédure, qu'en effet il était constant que le médecin du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-21.281

Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail en leur rédaction applicable ; Attendu que pour déclarer la procédure d'inaptitude opposable à l'employeur et décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de l'employeur était justifiée, l'arrêt retient que ce dernier ne pouvait ignorer cette procédure, qu'en effet il était constant que le médecin du.

Extrait du texte

que la recherche doit être réelle et de bonne foi ; que l'article R4624-31 stipule que l'employeur, à l'issue du deuxième examen, dispose d'un mois pour rechercher un reclassement ou à défaut licencier le salarié pour inaptitude si aucun reclassement n'est possible ; qu'en cas de dépassement de ce délai, l'employeur est tenu de maintenir le salaire ; que l'article L 1226-10 du Code du Travail dispose que l'employeur, compte tenu des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-16.499

que la recherche doit être réelle et de bonne foi ; que l'article R4624-31 stipule que l'employeur, à l'issue du deuxième examen, dispose d'un mois pour rechercher un reclassement ou à défaut licencier le salarié pour inaptitude si aucun reclassement n'est possible ; qu'en cas de dépassement de ce délai, l'employeur est tenu de maintenir le salaire ; que l'article L 1226-10 du Code du Travail dispose que l'employeur, compte tenu des.

Extrait du texte

du salarié, la Cour d'appel a violé les articles R.4624-21, R.4624-22 et R.4624-31 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société VISUEL PUB au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE ni l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois et les congés payés y afférents, ni l'indemnité de licenciement ne sont contestées dans leur principe ou leur montant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-18.724

du salarié, la Cour d'appel a violé les articles R.4624-21, R.4624-22 et R.4624-31 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société VISUEL PUB au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE ni l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois et les congés payés y afférents, ni l'indemnité de licenciement ne sont contestées dans leur principe ou leur montant.

Extrait du texte

l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié, ressortissait à la cessation totale de l'activité de l'entreprise et que celle-ci n'appartenait à aucun groupe, ce dont il résultait la suppression de tous les postes de travail et l'impossibilité du reclassement de l'intéressé, la cour d'appel a pu décider que le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2014, 13-12.535

l'article L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le motif économique de licenciement, non critiqué par le salarié, ressortissait à la cessation totale de l'activité de l'entreprise et que celle-ci n'appartenait à aucun groupe, ce dont il résultait la suppression de tous les postes de travail et l'impossibilité du reclassement de l'intéressé, la cour d'appel a pu décider que le liquidateur, tenu de licencier le salarié dans le délai prévu par l'article L.

Extrait du texte

constatant l'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société ONCG, demanderesse au pourvoi incident.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-14.177

constatant l'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société ONCG, demanderesse au pourvoi incident.

Extrait du texte

du travail, au terme d'une seule visite en application de l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'il a été licencié le 7 octobre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-16.106

du travail, au terme d'une seule visite en application de l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'il a été licencié le 7 octobre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Extrait du texte

de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R. 4624-31 du code du travail) » ; que le salarié a été licencié le 8 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'abord, que la cour d'appel a, sans dénaturation, répondu aux conclusions alléguant l'existence d'un harcèlement psychologique et moral, en retenant, par motifs propres, que les différentes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.542

de danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé (article R. 4624-31 du code du travail) » ; que le salarié a été licencié le 8 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'abord, que la cour d'appel a, sans dénaturation, répondu aux conclusions alléguant l'existence d'un harcèlement psychologique et moral, en retenant, par motifs propres, que les différentes.

Extrait du texte

médicale d'inaptitude dans le délai de deux semaines posé par l'article R. 4624-31 du code du travail, que « le second examen médical nécessaire à la constatation régulière de l'inaptitude du salarié est le plus souvent fixé par le médecin du travail lui-même, à l'issue du premier examen » et qu'elle « ne saurait pâtir d'"hésitations" et "changements" de décision de la médecine du travail » ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la salariée de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.657

médicale d'inaptitude dans le délai de deux semaines posé par l'article R. 4624-31 du code du travail, que « le second examen médical nécessaire à la constatation régulière de l'inaptitude du salarié est le plus souvent fixé par le médecin du travail lui-même, à l'issue du premier examen » et qu'elle « ne saurait pâtir d'"hésitations" et "changements" de décision de la médecine du travail » ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la salariée de.

Extrait du texte

le médecin du travail de l'entreprise, dans les conditions de l'article R. 4624-31 du Code du travail, oblige l'employeur à reprendre le paiement du salaire, s'il n'a pas reclassé ni licencié le salarié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de cet avis d'inaptitude ; qu'en l'espèce, la société PAKERS MUSSY faisait valoir que l'organisme de médecine du travail avec lequel elle avait conclu un contrat d'association était le GIST et que les médecins du GIST étaient seuls habilités à se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'un de ses salariés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-13.519

le médecin du travail de l'entreprise, dans les conditions de l'article R. 4624-31 du Code du travail, oblige l'employeur à reprendre le paiement du salaire, s'il n'a pas reclassé ni licencié le salarié à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de cet avis d'inaptitude ; qu'en l'espèce, la société PAKERS MUSSY faisait valoir que l'organisme de médecine du travail avec lequel elle avait conclu un contrat d'association était le GIST et que les médecins du GIST étaient seuls habilités à se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'un de ses salariés .

Extrait du texte

qu'elle constituait la deuxième visite de reprise prévue par l'article R4624-31 du code du travail ; que dès lors qu'en présence de l'avis d'aptitude rendu le 18 janvier 2011 et d'un unique avis d'inaptitude rendu le 9 février 2011, alors que l'article R.4624-31 précité du code du travail exige que l'inaptitude soit constatée à la suite de deux avis d'inaptitude, sauf danger immédiat non allégué, il n'est pas sérieusement contestable que l'employeur devait régler les salaires de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-27.298

qu'elle constituait la deuxième visite de reprise prévue par l'article R4624-31 du code du travail ; que dès lors qu'en présence de l'avis d'aptitude rendu le 18 janvier 2011 et d'un unique avis d'inaptitude rendu le 9 février 2011, alors que l'article R.4624-31 précité du code du travail exige que l'inaptitude soit constatée à la suite de deux avis d'inaptitude, sauf danger immédiat non allégué, il n'est pas sérieusement contestable que l'employeur devait régler les salaires de M.

Extrait du texte

tout poste dans l'entreprise en application des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, laquelle est préalable, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartenait à l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement du salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-10.512

tout poste dans l'entreprise en application des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, laquelle est préalable, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir exactement retenu qu'il appartenait à l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement du salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci.