Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 48

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR en conséquence débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans les conditions prévues par l'article R 4624-31 du Code du travail, l'employeur, dans le cadre de son obligation de reclassement imposée par l'article L 1226-10 du même code, doit lui proposer, compte-tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications que celui-ci formule, et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, en ayant recours au besoin à des…

de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur l'absence de respect par l'employeur de son obligation de reclassement AUX MOTIFS QUE au premier soutien de sa contestation du caractère réel et sérieux du licenciement, le salarié intimé invoque un manquement au délai de deux semaines qui doit espacer les constats d'inaptitude faits par le médecin du travail en application des articles R.4624-31 et R.4624-32 du Code du travail ; En réalité, le premier avis d'inaptitude a été émis par le médecin du travail le 1er septembre 2008, et le second le 15 septembre 2008 ; Le délai de deux semaines a donc été respecté, et le grief est mal fondé ; Au deuxième soutien de sa contestation, le salarié intimé reproche à son employeur de ne pas avoir préalablement consulté les délégués du personnel ; Mais il vise…

1/ a, le 12 février 2007, soulevé des pains de glace, ce qui lui a immédiatement provoqué une contracture lombaire et des douleurs irradiant dans les deux membres inférieurs, tant à gauche qu'à droite, 2/ présente une contracture lombaire majeure avec un signe de lasègue lombaire bilatéral à 60 °, sans déficit neurologique ; que les avis du médecin du travail en date du 14 juin 2007 et 2 juillet 2007 ont été donnés en application de l'article R.4624-31 du Code du travail ; qu'ils concluent à l'inaptitude de Monsieur X... à tous postes comportant des manutentions manuelles et à son aptitude à un poste administratif ou à la caisse de la station service sans manutention ; que la SA TANAVI a exécuté le contrat de travail de Monsieur X...

de 500 € à titre de dommages et intérêts ; qu'en jugeant cependant que constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement l'inaptitude du salarié à son poste de travail médicalement constatée le 17 octobre suivant la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 4624-10, R. 4624-11, R. 4624-31, ensemble les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Jonathan Y...

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'entretien du 7 juin 2007 au cours duquel Mme X... a été reçue par son supérieur hiérarchique M. Y... a été qualifié d'accident du travail, à l'issue duquel elle a été placée en arrêt maladie pour syndrome anxio-dépressif majeur, puis déclarée inapte à son poste de travail ; qu'en jugeant que la demande de la salariée tendait à voir condamner son employeur à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral ainsi que des dommages-intérêts et indemnités de rupture au titre de son licenciement consécutif à son inaptitude en raison de ce harcèlement, lorsqu'il s'évinçait de ses propres constatations que la salariée demandait en réalité la réparation de son accident du travail et de ses

le caractère professionnel cet arrêt maladie ; qu'il est donc acquis aux débats que l'inaptitude physique à l'origine de licenciement de Mme X... n'est pas d'origine professionnelle ; qu'aucun salarié ne peut être licencié pour inaptitude physique si cette inaptitude n'a pas été constatée par le médecin du travail conformément aux prescriptions de l'article R.4624-31 nouveau du code du travail (ancien article R.241-51-1) aux termes duquel « sauf le cas ou le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé 1° une étude de ce poste, 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise, 3° deux examens ·médicaux de l'intére ssé…

Le fait que [C] [K] n'ait pas obtenu le plein de sa demande relative aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile suffit à justifier de son intérêt à interjeter appel. Son appel est recevable. En application de l'article R.1452-7 du code du travail, elle est également recevable à former en cause d'appel des demandes nouvelles, lesquelles dérivent du même contrat.

sont constamment désinfectés et désodorisés avec des produits dont les émanations sont de nature à mettre en danger la salariée qui, du fait de sa présence dans l'établissement, serait nécessairement amenée à les inhaler ; que c'est le sens du courrier adressé par le médecin du travail à l'employeur le 16 septembre 2008 qui, en se référant à l'article R.

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la validité et le bien-fondé du licenciement. II résulte des pièces produites aux débats que l'inaptitude médicale de M. Joël X... à son poste de chauffeur poids lourds régional a été constatée par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux espacés de deux semaines, en date des 26 octobre et 21 novembre 2007, conformément aux dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail. L'appelant ne peut sérieusement soutenir que la visite effectuée à sa demande le 26 octobre 2007 ne peut valoir comme première visite de reprise, étant donné qu'elle a eu lieu pendant la période de suspension de son contrat de travail.

ALORS QUE lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit, en vertu de l'article L. 1226-10 du code du travail, lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'aux termes de l'article R.

n'avait ni reclassé ni licencié Mme X..., d'où il résultait que l'employeur n'avait pas satisfait à l'obligation de reclassement dont il demeurait tenu, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ; 2°/ que dans le certificat médical du 25 janvier 2008, délivré conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du code du travail, devenu l'article R. 4624-31 du même code, le médecin du travail a expressément déclaré Mme X...

Attendu que la C.M.S.A fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen que : 1°/ les dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile ne s'appliquent que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai ; qu'elles ne concernent donc pas l'article R.241-51-1, devenu R.4624-31 du code du travail, qui exige que les deux examens médicaux du salarié, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, soient espacés de deux semaines ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, déclarer successivement, d'une part, que «ces deux examens médicaux n'ont pas été espacés de deux semaines comme l'exige l'article R.