Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-11.885

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Démission • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/06/2012

Numéro d'affaire

11-11.885

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01370

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 décembre 2010), que Mme X... a été engagée par Mme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 décembre 2010), que Mme X... a été engagée par Mme Y..., à compter de 1982, en qualité de réceptionniste à temps partiel au sein d'un cabinet d'infirmières ; qu'elle a occupé parallèlement deux autres emplois à temps partiel en qualité de secrétaire médicale au sein du cabinet de M. Y... , kinésithérapeute, et d'employée de maison au domicile de Mme Y... ; qu'à compter du mois d'octobre 2007, elle ne s'est plus présentée à aucun de ces postes de travail ; qu'elle a été reconnue inapte à l'emploi de réceptionniste le 25 janvier 2008 au terme d'un seul examen médical du médecin du travail visant la situation de danger immédiat ; que cet avis a été confirmé par l'inspecteur du travail le 24 avril 2008 et par une décision du ministre du travail le 24 août 2008 ; que la salariée a sais…