Code du travail
Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 11
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Article R. 4624-31
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur, la visite de reprise n'est pas requise si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur a bénéficié d'une visite de préreprise prévue à l'article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ;
2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.
Historique des versions disponibles (3)
- R4624-31 — 15 juin 2026
- R4624-31 — 28 avril 2022
- R4624-31 — 1 mai 2008
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4624-31
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-12.951
Cour de cassation1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-31, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 6. Il résulte du premier de ces textes que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. 7. Selon les deux derniers, au cours des périodes de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2025, 24-12.951
1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-31, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 6. Il résulte du premier de ces textes que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail, lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail. 7. Selon les deux derniers, au cours des périodes de.
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 mai 2025, 23/03278
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 10 avril 2025, 22/02392
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 3 avril 2025, 24/05535
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 12 mars 2025, 22/05721
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-23.346
Cour de cassation4624-28 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et R. 4624-31 du même code dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022, interprétés à la lumières des articles 5, 6 et 14 de la directive 89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 5 de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 187.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-23.346
4624-28 du même code dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et R. 4624-31 du même code dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022, interprétés à la lumières des articles 5, 6 et 14 de la directive 89/391/CEE, ensemble l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 5 de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 187.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 5 mars 2025, 22/03764
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 18 février 2025, 22/04072
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 6 février 2025, 21/10060
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 24 janvier 2025, 21/05390
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-16.280
Cour de cassation4624-22 et R. 4624-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 5. Il résulte de ces textes que, dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-16.280
4624-22 et R. 4624-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 5. Il résulte de ces textes que, dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 6 décembre 2024, 21/09186
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Source et précautions
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