Article R. 4624-31 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

1234-1, L. 1234-2, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1331-1 et R. 4624-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1331-1 et R. 4624-31 du code du travail, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 5. Il résulte de ces textes que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2024, 23-14.892

1234-1, L. 1234-2, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1331-1 et R. 4624-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1331-1 et R. 4624-31 du code du travail, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 : 5. Il résulte de ces textes que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d'avoir fait l'objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l'employeur.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31, outre L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, tel qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 6§1 et 14§2 de la directive 89/391 du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, en lien avec l'article 31§1 de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-23.648

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31, outre L. 4121-1 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, tel qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 6§1 et 14§2 de la directive 89/391 du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, en lien avec l'article 31§1 de la.

Extrait du texte

qu'en jugeant cependant que le grief tiré de la violation de l'article R. 4624-31 du code du travail ne pouvait être retenu à l'encontre de la CRCAM NDF, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que le salarié remplissant les conditions de l'article R. 4624-31 du code du travail et qui demande à l'employeur d'organiser la visite de reprise, n'est pas tenu, pour bénéficier de cet examen médical, de reprendre effectivement le travail ni de manifester, autrement que par cette demande, sa volonté de reprendre son activité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2024, 23-13.784

qu'en jugeant cependant que le grief tiré de la violation de l'article R. 4624-31 du code du travail ne pouvait être retenu à l'encontre de la CRCAM NDF, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que le salarié remplissant les conditions de l'article R. 4624-31 du code du travail et qui demande à l'employeur d'organiser la visite de reprise, n'est pas tenu, pour bénéficier de cet examen médical, de reprendre effectivement le travail ni de manifester, autrement que par cette demande, sa volonté de reprendre son activité .

Extrait du texte

détient donc à ce titre une compétence exclusive ; dans ce cas, l'article R. 4624-31 du code du travail qui fixe les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude à la suite d'un accident du travail et qui prévoit notamment : une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise, deux examens médicaux espacés de deux semaines, le cas échéant des examens complémentaires, n'est pas applicable puisqu'il a pour objet d'apprécier si l'intéressé est apte à reprendre son ancien métier'' et que « le CMAC a déclaré M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064

détient donc à ce titre une compétence exclusive ; dans ce cas, l'article R. 4624-31 du code du travail qui fixe les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude à la suite d'un accident du travail et qui prévoit notamment : une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise, deux examens médicaux espacés de deux semaines, le cas échéant des examens complémentaires, n'est pas applicable puisqu'il a pour objet d'apprécier si l'intéressé est apte à reprendre son ancien métier'' et que « le CMAC a déclaré M.