Article R. 4624-23 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Attendu que l'employeur qui n'a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l'issue d'une absence pour maladie égale à la durée visée par l'article R. 4624-22 du code du travail peut seulement dans le cas d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-27.577

cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; Attendu que l'employeur qui n'a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l'issue d'une absence pour maladie égale à la durée visée par l'article R. 4624-22 du code du travail peut seulement dans le cas d&apos.

Extrait du texte

fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, R. 4624-22et R. 4624-23 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut, après une succession d'arrêts de travail pour maladie, proposer à son salarié une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-22.378

fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, R. 4624-22et R. 4624-23 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, ne peut, après une succession d'arrêts de travail pour maladie, proposer à son salarié une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé .

Extrait du texte

invoqué tiré de l'abandon de poste, a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dudit code ; 2°/ que c'est à la date du licenciement que doit être apprécié si le contrat de travail était suspendu au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail et partant si, conformément audit texte, l'employeur pour rompre le contrat devait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-15.323

invoqué tiré de l'abandon de poste, a violé les articles R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dudit code ; 2°/ que c'est à la date du licenciement que doit être apprécié si le contrat de travail était suspendu au sens de l'article L. 1226-9 du code du travail et partant si, conformément audit texte, l'employeur pour rompre le contrat devait.

Extrait du texte

compter de ladite reprise conformément aux dispositions de l'article R. 4624-23 du code du travail ; que le salarié, qui ne s'est d'ailleurs pas présenté à la visite de reprise, n'a pas ainsi exercé son activité professionnelle durant un laps de temps supérieur à celui imparti pour organiser ladite visite, peu important à ce titre le débat relatif à la date de la mise à disposition du salarié et la nécessité pour l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-19.160

compter de ladite reprise conformément aux dispositions de l'article R. 4624-23 du code du travail ; que le salarié, qui ne s'est d'ailleurs pas présenté à la visite de reprise, n'a pas ainsi exercé son activité professionnelle durant un laps de temps supérieur à celui imparti pour organiser ladite visite, peu important à ce titre le débat relatif à la date de la mise à disposition du salarié et la nécessité pour l'employeur.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-8, L. 1226-10, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du même Code ; ET ALORS AU DEMEURANT QUE Madame W... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, d'une part, que la visite de reprise après son accident de travail avait été tardive dès lors qu'elle n'avait eu lieu que le 18 octobre 2007 alors que la reprise du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-18.887

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-8, L. 1226-10, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-1 du même Code ; ET ALORS AU DEMEURANT QUE Madame W... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, d'une part, que la visite de reprise après son accident de travail avait été tardive dès lors qu'elle n'avait eu lieu que le 18 octobre 2007 alors que la reprise du.

Extrait du texte

jours pour cause de maladie non professionnelle ; que l'article R 4624-23 du code du travail précise que dès lors que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail il doit saisir le service de la santé du travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur, alerté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-19.529

jours pour cause de maladie non professionnelle ; que l'article R 4624-23 du code du travail précise que dès lors que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail il doit saisir le service de la santé du travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur, alerté.

Extrait du texte

4624-22 du code du travail bénéficier d'une visite de reprise, l'article R. 4624-23, dernier alinéa, du code du travail disposant que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'or, en l'espèce, alors que la salariée a repris le travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-21.382

4624-22 du code du travail bénéficier d'une visite de reprise, l'article R. 4624-23, dernier alinéa, du code du travail disposant que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'or, en l'espèce, alors que la salariée a repris le travail.

Extrait du texte

visite de reprise, la cour d'appel a violé les article R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail. 5. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu' en reprochant d'abord à l'employeur qui avait été « informé par la salariée qu'elle cesserait de lui faire parvenir un nouveau certificat médical prescrivant la prolongation de son absence » de ne pas avoir organisé une visite de reprise (arrêt p.3§.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-20.505

visite de reprise, la cour d'appel a violé les article R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail. 5. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu' en reprochant d'abord à l'employeur qui avait été « informé par la salariée qu'elle cesserait de lui faire parvenir un nouveau certificat médical prescrivant la prolongation de son absence » de ne pas avoir organisé une visite de reprise (arrêt p.3§.

Extrait du texte

et au plus tard dans un délai de huit jours ". / Que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que : "En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen médical de pré-reprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-17.390

et au plus tard dans un délai de huit jours ". / Que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que : "En vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires, lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, un examen médical de pré-reprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail.

Extrait du texte

travail qui elle peut être sollicitée à l'initiative du salarié (article R 4624-23 du code du travail) ; que la seconde visite en date du 17 mars 2011 s'inscrit dans les mêmes circonstances d'absence d'avertissement préalable de l'employeur et d'absence d'intention de la reprise ; qu'en ce qui concerne l'indemnisation du demandeur, son arrêt de travail prolongé jusqu'au 17 juillet 2011, il a bénéficié de la garantie des salaires pendant cette.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-16.782

travail qui elle peut être sollicitée à l'initiative du salarié (article R 4624-23 du code du travail) ; que la seconde visite en date du 17 mars 2011 s'inscrit dans les mêmes circonstances d'absence d'avertissement préalable de l'employeur et d'absence d'intention de la reprise ; qu'en ce qui concerne l'indemnisation du demandeur, son arrêt de travail prolongé jusqu'au 17 juillet 2011, il a bénéficié de la garantie des salaires pendant cette.

Extrait du texte

a d'ores et déjà violé les articles L.4121-1, R.4624-21, R.4624-22 et R.4624-23 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a constaté que Madame K... avait, par courrier du 8 février 2010, formellement contesté l'analyse de son employeur qui la considérait comme démissionnaire, qu'elle s'était, ainsi qu'elle l'avait annoncé, présentée à son poste de travail le 10 février pour reprendre ses fonctions, qu'elle avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 15-10.574

a d'ores et déjà violé les articles L.4121-1, R.4624-21, R.4624-22 et R.4624-23 et L.1231-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel a constaté que Madame K... avait, par courrier du 8 février 2010, formellement contesté l'analyse de son employeur qui la considérait comme démissionnaire, qu'elle s'était, ainsi qu'elle l'avait annoncé, présentée à son poste de travail le 10 février pour reprendre ses fonctions, qu'elle avait.

Extrait du texte

accident de travail, de maladie ou d'accident non professionnel.". "Article R. 4624-23 : L'examen de reprise a pour objet : 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié a reprendre son poste ; 2 ° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-18.428

accident de travail, de maladie ou d'accident non professionnel.". "Article R. 4624-23 : L'examen de reprise a pour objet : 1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié a reprendre son poste ; 2 ° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.