Article R. 4624-23 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

SOUTIENT QU'IL S'AGISSAIT DE VISITES DE PRÉ-REPRISE PRÉVUES PAR L'ARTICLE R.4624-23 ; QUE L'ARTICLE R.4624-23, RELATIF À L'EXAMEN DE PRÉ-REPRISE, DANS SA RÉDACTION APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS (ANTÉRIEUREMENT À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 30 JANVIER 2012) PRÉVOYAIT, QU'EN VUE DE FACILITER LA RECHERCHE DES MESURES NÉCESSAIRES, LORSQU'UNE MODIFICATION DE L'APTITUDE AU TRAVAIL ÉTAIT PRÉVISIBLE, UN EXAMEN MÉDICAL DE PRÉ-REPRISE PRÉALABLE À LA.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-16.886

SOUTIENT QU'IL S'AGISSAIT DE VISITES DE PRÉ-REPRISE PRÉVUES PAR L'ARTICLE R.4624-23 ; QUE L'ARTICLE R.4624-23, RELATIF À L'EXAMEN DE PRÉ-REPRISE, DANS SA RÉDACTION APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS (ANTÉRIEUREMENT À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 30 JANVIER 2012) PRÉVOYAIT, QU'EN VUE DE FACILITER LA RECHERCHE DES MESURES NÉCESSAIRES, LORSQU'UNE MODIFICATION DE L'APTITUDE AU TRAVAIL ÉTAIT PRÉVISIBLE, UN EXAMEN MÉDICAL DE PRÉ-REPRISE PRÉALABLE À LA.

Extrait du texte

de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, selon l'article R. 4624-23, alinéa 2, du Code du travail, l'examen de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; qu'en se fondant, pour priver de toute force probante la convocation à une visite médicale de reprise versée aux débats par l'employeur, sur la circonstance que l'employeur n'expliquait pas pourquoi il avait accepté la reprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-24.522

de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, selon l'article R. 4624-23, alinéa 2, du Code du travail, l'examen de reprise doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours ; qu'en se fondant, pour priver de toute force probante la convocation à une visite médicale de reprise versée aux débats par l'employeur, sur la circonstance que l'employeur n'expliquait pas pourquoi il avait accepté la reprise.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-28.306

décision de base légale au regard des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du même code.

Extrait du texte

4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 6°/ qu'il résulte de l'article R. 4624-23, alinéa 5, du code du travail que la visite de reprise peut intervenir dans les huit jours qui suivent la reprise des fonctions, de sorte qu'il était permis à l'employeur de proposer à la salariée une modification du contrat de travail sans attendre la visite de reprise ; qu'en décidant que la salariée était fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-23.684

4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 6°/ qu'il résulte de l'article R. 4624-23, alinéa 5, du code du travail que la visite de reprise peut intervenir dans les huit jours qui suivent la reprise des fonctions, de sorte qu'il était permis à l'employeur de proposer à la salariée une modification du contrat de travail sans attendre la visite de reprise ; qu'en décidant que la salariée était fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Extrait du texte

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il est constant que c'est la visite de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.259

judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il est constant que c'est la visite de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail .

Extrait du texte

travailleurs au travail ainsi que des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins trente jours pour cause de maladie sans le faire bénéficier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-15.584

travailleurs au travail ainsi que des articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins trente jours pour cause de maladie sans le faire bénéficier.

Extrait du texte

contestait ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L.1226-1 et R.4624-23, alinéa 2, du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat ; qu'en condamnant la Société Nouvelle Atlantique Système Découpe à reprendre le versement des salaires de M. X... à l'issue de son congé maladie, soit à compter du 1er juin 2009 (motifs adoptés du jugement entrepris, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2015, 14-10.573

contestait ce dernier, la cour d'appel a violé les articles L.1226-1 et R.4624-23, alinéa 2, du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seule la visite de reprise effectuée par le médecin du travail met fin à la période de suspension du contrat ; qu'en condamnant la Société Nouvelle Atlantique Système Découpe à reprendre le versement des salaires de M. X... à l'issue de son congé maladie, soit à compter du 1er juin 2009 (motifs adoptés du jugement entrepris, p.

Extrait du texte

n'avait eu lieu, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que M. X... produisait au débat un courrier du 10 janvier 1984, mentionné dans le bordereau de communication des pièces, annexé à ses conclusions d'appel, dans lequel il demandait à M. Z..., médecin du travail, si une reprise du travail était possible ; qu'en considérant pourtant que le salarié n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-12.613

n'avait eu lieu, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que M. X... produisait au débat un courrier du 10 janvier 1984, mentionné dans le bordereau de communication des pièces, annexé à ses conclusions d'appel, dans lequel il demandait à M. Z..., médecin du travail, si une reprise du travail était possible ; qu'en considérant pourtant que le salarié n'.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, et R. 4624-21 à R. 4624-23 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 13-26.964

décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, et R. 4624-21 à R. 4624-23 du Code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-11.804

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4624-21 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu, selon l'article R. 4624-31 du code du travail, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires .

Extrait du texte

le 12 janvier 2010, soit dans le délai de huit jours prévu par l'article R. 4624-23 du code du travail, la reprise du travail ayant eu lieu le 5 janvier 2010, que la mise en place pendant quelques jours d'un travail à temps plein avait eu lieu avant le premier avis d'aptitude avec réserves du médecin du travail et que l'affectation temporaire du salarié à des tâches qui n'étaient pas celles de son poste initial, après six années d'absence, s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2015, 13-23.861

le 12 janvier 2010, soit dans le délai de huit jours prévu par l'article R. 4624-23 du code du travail, la reprise du travail ayant eu lieu le 5 janvier 2010, que la mise en place pendant quelques jours d'un travail à temps plein avait eu lieu avant le premier avis d'aptitude avec réserves du médecin du travail et que l'affectation temporaire du salarié à des tâches qui n'étaient pas celles de son poste initial, après six années d'absence, s'.