Article R. 4624-23 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4624-23 du code du travail ; 3°) ALORS, DE PLUS, QUE la fraude corrompt tout ; que selon l'article 37 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, il ne peut être substitué une pension de vieillesse à la pension d'invalidité servie au salarié en cas de reprise ou de poursuite d'une activité par le salarié ; qu'en se bornant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2015, 13-26.302

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 4624-23 du code du travail ; 3°) ALORS, DE PLUS, QUE la fraude corrompt tout ; que selon l'article 37 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, il ne peut être substitué une pension de vieillesse à la pension d'invalidité servie au salarié en cas de reprise ou de poursuite d'une activité par le salarié ; qu'en se bornant à.

Extrait du texte

au congédiement de Madame X..., la cour d'appel a violé l'article R. 4624-23 du code du travail, ensemble le principe de bonne foi devant présider à l'exécution du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-20.593

au congédiement de Madame X..., la cour d'appel a violé l'article R. 4624-23 du code du travail, ensemble le principe de bonne foi devant présider à l'exécution du contrat.

Extrait du texte

fonde la nullité de son licenciement sur l'application des articles L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude en raison d'un handicap et n'évoque par la nullité d'un licenciement ; qu'ensuite, aucun élément n'établit que la société Pages jaunes aurait été destinataire de la décision de la CDAPH de reconnaître à Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-17.743

fonde la nullité de son licenciement sur l'application des articles L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude en raison d'un handicap et n'évoque par la nullité d'un licenciement ; qu'ensuite, aucun élément n'établit que la société Pages jaunes aurait été destinataire de la décision de la CDAPH de reconnaître à Madame X...

Extrait du texte

privé leur décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que le retard dans la mise en oeuvre de la visite médicale de reprise après le congé maternité de Mme X... n'était pas imputable à l'employeur, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient cependant invités, si ce retard ne s'était pas, par la suite, répété et si le manquement par l'employeur à ses obligations en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2014, 13-19.786

privé leur décision de base légale au regard des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à retenir que le retard dans la mise en oeuvre de la visite médicale de reprise après le congé maternité de Mme X... n'était pas imputable à l'employeur, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient cependant invités, si ce retard ne s'était pas, par la suite, répété et si le manquement par l'employeur à ses obligations en.

Extrait du texte

le retour au travail, prévue à l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 (R 4624-23) est à la seule initiative du salarié, du médecin traitant et du médecin conseil, contrairement à la visite de reprise, laquelle a lieu à l'initiative de l'employeur ; qu'or, en l'espèce, la visite du 15 octobre 2007 a été organisée à l'initiative de l'employeur sur la demande qui lui en a été faite instamment par le salarié qui en a également saisi l'inspection du travail et doit être considérée comme une visite de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-16.113

le retour au travail, prévue à l'alinéa 4 de l'article R. 241-51 (R 4624-23) est à la seule initiative du salarié, du médecin traitant et du médecin conseil, contrairement à la visite de reprise, laquelle a lieu à l'initiative de l'employeur ; qu'or, en l'espèce, la visite du 15 octobre 2007 a été organisée à l'initiative de l'employeur sur la demande qui lui en a été faite instamment par le salarié qui en a également saisi l'inspection du travail et doit être considérée comme une visite de reprise .

Extrait du texte

absence pour maladie de vingt et un jours, retient que, selon l'article R. 4624-23 du code du travail, l'examen de reprise peut être sollicité par le salarié, lequel n'invoque pas, pour la période considérée, une modification de son aptitude au travail, ni le fait d'avoir avisé son employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-14.969

absence pour maladie de vingt et un jours, retient que, selon l'article R. 4624-23 du code du travail, l'examen de reprise peut être sollicité par le salarié, lequel n'invoque pas, pour la période considérée, une modification de son aptitude au travail, ni le fait d'avoir avisé son employeur ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail .

Extrait du texte

de la seconde visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-23 du code du travail, anciennement l'article R. 241-51 de ce même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.146

de la seconde visite de reprise, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-23 du code du travail, anciennement l'article R. 241-51 de ce même code.

Extrait du texte

visite médicale de reprise dans le délai de 8 jours prévu par l'article R 4624-23 du code du travail, de sorte que son contrat de travail est resté suspendu et que son licenciement est nul en application de l'article L 1226-15 du code du travail ; la SAS AKUSTIKE considère que la visite de reprise, bien que tardive, a néanmoins eu lieu le 27 juin 2007, date à laquelle le médecin du travail a déclaré M X... apte à la reprise sous réserve de ne pas porter des charges lourdes en préconisant un mi temps thérapeutique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-35.371

visite médicale de reprise dans le délai de 8 jours prévu par l'article R 4624-23 du code du travail, de sorte que son contrat de travail est resté suspendu et que son licenciement est nul en application de l'article L 1226-15 du code du travail ; la SAS AKUSTIKE considère que la visite de reprise, bien que tardive, a néanmoins eu lieu le 27 juin 2007, date à laquelle le médecin du travail a déclaré M X... apte à la reprise sous réserve de ne pas porter des charges lourdes en préconisant un mi temps thérapeutique.

Extrait du texte

1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen pris en sa première branche ; Attendu, ensuite, que le juge tient des dispositions de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de restituer aux faits et actes leur exacte qualification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-24.778

1147 du code civil, ensemble les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée le moyen pris en sa première branche ; Attendu, ensuite, que le juge tient des dispositions de l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile le pouvoir de restituer aux faits et actes leur exacte qualification .

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y... rappelait qu'aux termes de l'article L. 1243-6 du code du travail, « la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme » et qu'en l'espèce, le contrat professionnalisation avait été conclu pour une durée d'un an, expirant à la date du 30 novembre 2008, ce terme n'étant pas affecté par le congé de maternité de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-27.457

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y... rappelait qu'aux termes de l'article L. 1243-6 du code du travail, « la suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme » et qu'en l'espèce, le contrat professionnalisation avait été conclu pour une durée d'un an, expirant à la date du 30 novembre 2008, ce terme n'étant pas affecté par le congé de maternité de Mme X...