Article R. 4624-23 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

de la Caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article R.4624-23 du code du travail ; que l'employeur, qui n'avait pas pris l'initiative de cette visite, n'en a été informé ni par le salarié, ni par le médecin du travail qui avait pourtant noté sur le dossier la nécessité d'aviser l'employeur mais sans préciser s'il estimait que cette démarche lui incombait ou incombait au salarié ; que, d'après le dossier médical, le médecin du travail, après avoir pris l'attache d'un cabinet d'avocat, a renoncé à procéder à l'examen de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-22.719

de la Caisse primaire d'assurance maladie en application de l'article R.4624-23 du code du travail ; que l'employeur, qui n'avait pas pris l'initiative de cette visite, n'en a été informé ni par le salarié, ni par le médecin du travail qui avait pourtant noté sur le dossier la nécessité d'aviser l'employeur mais sans préciser s'il estimait que cette démarche lui incombait ou incombait au salarié ; que, d'après le dossier médical, le médecin du travail, après avoir pris l'attache d'un cabinet d'avocat, a renoncé à procéder à l'examen de M.

Extrait du texte

civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Des prévisions des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, il ressort que préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible et que l'examen médical de pré-reprise dont il s'agit ne peut se confondre avec l'examen de reprise qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-16.536

civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Des prévisions des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, il ressort que préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible et que l'examen médical de pré-reprise dont il s'agit ne peut se confondre avec l'examen de reprise qui a.

Extrait du texte

a été régulièrement constatée selon les règles définies à l'article R.4624-23 du code du travail ; que dès lors l'employeur n'était pas tenu de fournir à M. X... l'emploi qu'il occupait précédemment ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; (…) ; qu'en cas d'inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident non professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article L.1226-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-18.240

a été régulièrement constatée selon les règles définies à l'article R.4624-23 du code du travail ; que dès lors l'employeur n'était pas tenu de fournir à M. X... l'emploi qu'il occupait précédemment ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; (…) ; qu'en cas d'inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident non professionnel comme c'est le cas en l'espèce, l'article L.1226-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités .

Extrait du texte

l'employeur, soit de provoquer, conformément aux dispositions de l'article R 4624-23 du code du travail, une seconde visite par le médecin du travail pour pouvoir justifier d'une inaptitude du salarié l'autorisant à le licencier, faute de reclassement possible, soit de proposer au salarié un poste de travail conforme aux prescriptions médicales du médecin du travail ; Or attendu qu'il ressort de la lettre du médecin du travail en date du 29 mai 2008.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-21.358

l'employeur, soit de provoquer, conformément aux dispositions de l'article R 4624-23 du code du travail, une seconde visite par le médecin du travail pour pouvoir justifier d'une inaptitude du salarié l'autorisant à le licencier, faute de reclassement possible, soit de proposer au salarié un poste de travail conforme aux prescriptions médicales du médecin du travail ; Or attendu qu'il ressort de la lettre du médecin du travail en date du 29 mai 2008.

Extrait du texte

du médecin du travail à l'initiative du salarié est prévue par l'article R.4624-23 du Code du travail et constitue une visite de pré-reprise, qui n'a pas les mêmes incidences que la visite de reprise, mais a permis de confirmer les constatations du médecin du travail sur l'état de santé du salarié ; que la venue d'un huissier de justice à la demande de l'employeur pour constater que Monsieur X... "quitte l'atelier pratiquement en courant", suivant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-22.532

du médecin du travail à l'initiative du salarié est prévue par l'article R.4624-23 du Code du travail et constitue une visite de pré-reprise, qui n'a pas les mêmes incidences que la visite de reprise, mais a permis de confirmer les constatations du médecin du travail sur l'état de santé du salarié ; que la venue d'un huissier de justice à la demande de l'employeur pour constater que Monsieur X... "quitte l'atelier pratiquement en courant", suivant.

Extrait du texte

-et lui seul, à l'exclusion de l'employeur- dispose, en vertu de l'article R 4624-23, du droit de solliciter du médecin du travail, une visite de « préreprise », afin que ce médecin recherche les mesures de nature à faciliter la reprise du travail; que cette visite se distingue des visites de reprise prévues par l'article R 4624-31, puisqu'à l'occasion de celle-ci, Ie médecin du travail se prononce, non pas sur l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, mais sur une possible modification de cette aptitude .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-30.312

-et lui seul, à l'exclusion de l'employeur- dispose, en vertu de l'article R 4624-23, du droit de solliciter du médecin du travail, une visite de « préreprise », afin que ce médecin recherche les mesures de nature à faciliter la reprise du travail; que cette visite se distingue des visites de reprise prévues par l'article R 4624-31, puisqu'à l'occasion de celle-ci, Ie médecin du travail se prononce, non pas sur l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi, mais sur une possible modification de cette aptitude .

Extrait du texte

descente d'un ou deux étages une seule fois par jour»} ; Que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que le médecin du travail peut être saisi en période de suspension de l'exécution du contrat de travail, alors même que la reprise du travail n'est pas encore effective, dans le cadre d'une visite dite de pré-reprise afin de rechercher les mesures qui pourront faciliter la reprise du salarié le moment venu ; Que si la SNCF invoque les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-17.204

descente d'un ou deux étages une seule fois par jour»} ; Que l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que le médecin du travail peut être saisi en période de suspension de l'exécution du contrat de travail, alors même que la reprise du travail n'est pas encore effective, dans le cadre d'une visite dite de pré-reprise afin de rechercher les mesures qui pourront faciliter la reprise du salarié le moment venu ; Que si la SNCF invoque les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

le salarié, une simple visite de pré-reprise au sens de l'article R. 4624-23 du même code avec toutes les conséquences qui s'imposaient sur la validité du licenciement, les juges du fond ont en particulier retenu que l'avis du médecin du travail ayant été communiqué à l'employeur, celui-ci avait nécessairement été au courant de la démarche du salarié ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X... avait informé préalablement son employeur de sa démarche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-14.772

le salarié, une simple visite de pré-reprise au sens de l'article R. 4624-23 du même code avec toutes les conséquences qui s'imposaient sur la validité du licenciement, les juges du fond ont en particulier retenu que l'avis du médecin du travail ayant été communiqué à l'employeur, celui-ci avait nécessairement été au courant de la démarche du salarié ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X... avait informé préalablement son employeur de sa démarche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R.

Extrait du texte

4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension ; que si l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise et n'impose pas à l'employeur de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois consécutif à cet examen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-10.621

4624-22 du code du travail met fin à la période de suspension ; que si l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise et n'impose pas à l'employeur de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois consécutif à cet examen .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de M. X..., l'arrêt retient que le 19 juillet 2007 le médecin conseil, annonçant le fait que le salarié allait être classé travailleur handicapé, a adressé au médecin du travail une demande de visite de pré-reprise qui s'est tenue le 6 septembre 2007 et a été suivie d'une seconde visite du 21.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-20.984

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-2 et R. 4624-21, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement de M. X..., l'arrêt retient que le 19 juillet 2007 le médecin conseil, annonçant le fait que le salarié allait être classé travailleur handicapé, a adressé au médecin du travail une demande de visite de pré-reprise qui s'est tenue le 6 septembre 2007 et a été suivie d'une seconde visite du 21.

Extrait du texte

du travail et au plus tard • dans un délai de huit jours ; que l'article R. 4624-23 ajoute qu'en vue de faciliter les recherches des mesures nécessaires lorsqu'une modification de, l'aptitude au travail est prévisible un examen médical de pré reprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail ; que l'avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors, de la reprise effective de l'activité professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-15.814

du travail et au plus tard • dans un délai de huit jours ; que l'article R. 4624-23 ajoute qu'en vue de faciliter les recherches des mesures nécessaires lorsqu'une modification de, l'aptitude au travail est prévisible un examen médical de pré reprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail ; que l'avis du médecin du travail est sollicité à nouveau lors, de la reprise effective de l'activité professionnelle .

Extrait du texte

à prendre l'initiative de la visite de pré reprise visée par l'article R. 4624-23 du même code ; qu'il résulte cependant de l'article L. 7221-2 du code du travail que les dispositions régissant ce régime de l'inaptitude ne sont pas applicables aux salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques qui relèvent exclusivement des dispositions de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.284

à prendre l'initiative de la visite de pré reprise visée par l'article R. 4624-23 du même code ; qu'il résulte cependant de l'article L. 7221-2 du code du travail que les dispositions régissant ce régime de l'inaptitude ne sont pas applicables aux salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques qui relèvent exclusivement des dispositions de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 étendue par arrêté du 2 mars 2000 .