Article R. 4624-23 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

du contrat de travail, mais la visite de pré-reprise visée à l'article R.4624-23 du même code, de sorte qu'à son issue, le contrat de travail du salarié demeurait suspendu et que l'employeur n'avait pas l'obligation de reprendre le paiement du salaire ou de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en décidant cependant qu'il « n'est pas contesté que cette visite unique de reprise, avec mention expresse par le médecin du travail de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2011, 09-65.715

du contrat de travail, mais la visite de pré-reprise visée à l'article R.4624-23 du même code, de sorte qu'à son issue, le contrat de travail du salarié demeurait suspendu et que l'employeur n'avait pas l'obligation de reprendre le paiement du salaire ou de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en décidant cependant qu'il « n'est pas contesté que cette visite unique de reprise, avec mention expresse par le médecin du travail de l'.

Extrait du texte

29 avril 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale le 9 avril 2002 qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale ; qu'elle en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 08-70.060

29 avril 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, R. 4624-21, R. 4624-23, R. 4624-24 et R. 4624-31 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a constaté que le salarié avait fait l'objet d'une seconde visite médicale le 9 avril 2002 qui avait abouti à une déclaration d'inaptitude totale ; qu'elle en a exactement déduit que la période de suspension du contrat de travail avait pris fin, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant .

Extrait du texte

violé l'article R. 241-51, alinéa 4, du code du travail, devenu l'article R. 4624-23 du même code ; 2) ALORS QUE, la visite de pré-reprise est, tout comme la visite de reprise, réalisée dans le cadre de la reprise du travail, de sorte qu'en déduisant de ce que le médecin du travail avait mentionné que la visite du 25 novembre 2002 était réalisée dans le cadre de la reprise du travail, qu'il s'agissait d'une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-66.132

violé l'article R. 241-51, alinéa 4, du code du travail, devenu l'article R. 4624-23 du même code ; 2) ALORS QUE, la visite de pré-reprise est, tout comme la visite de reprise, réalisée dans le cadre de la reprise du travail, de sorte qu'en déduisant de ce que le médecin du travail avait mentionné que la visite du 25 novembre 2002 était réalisée dans le cadre de la reprise du travail, qu'il s'agissait d'une visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R.

Extrait du texte

des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail ; que si l'article R 4624-23 du même code prévoit la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas une visite de reprise et ne dispense pas de l'examen imposé par ce texte lors de la reprise effective de son activité professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-40.452

des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail ; que si l'article R 4624-23 du même code prévoit la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas une visite de reprise et ne dispense pas de l'examen imposé par ce texte lors de la reprise effective de son activité professionnelle .

Extrait du texte

légales, la Cour d'appel a violé les articles R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 2. ALORS QU' en statuant ainsi au motif inopérant que le médecin du travail avait luimême qualifié cette visite de visite de pré reprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.374

légales, la Cour d'appel a violé les articles R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 2. ALORS QU' en statuant ainsi au motif inopérant que le médecin du travail avait luimême qualifié cette visite de visite de pré reprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail .

Extrait du texte

violé les articles R. 241-51 (devenu les articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23) et R. 241-51-1 (devenu R. 4624-31) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail avait, dans son avis du 19 mai 2005 indiqué que "cette visite fait suite à l'examen du 19 avril 2005 dont elle confirme les conclusions ; inapte au poste précédemment occupé d'agent de propreté…" ; qu'il était en outre constant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-40.890

violé les articles R. 241-51 (devenu les articles R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23) et R. 241-51-1 (devenu R. 4624-31) du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le médecin du travail avait, dans son avis du 19 mai 2005 indiqué que "cette visite fait suite à l'examen du 19 avril 2005 dont elle confirme les conclusions ; inapte au poste précédemment occupé d'agent de propreté…" ; qu'il était en outre constant.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21, R. 4624-22 , R. 4624-23 et R. 4624 31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 février 1981 par la société Setinor, entreprise de réalisation d'études techniques et d'applications industrielles, au poste de projeteur, a été en arrêt de travail pour maladie du 7 juin 1999 au 21 janvier 2001, puis à compter du 8 mars 2004 ; qu'en décembre 2005, il a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-43.094

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4, R. 4624-21, R. 4624-22 , R. 4624-23 et R. 4624 31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 février 1981 par la société Setinor, entreprise de réalisation d'études techniques et d'applications industrielles, au poste de projeteur, a été en arrêt de travail pour maladie du 7 juin 1999 au 21 janvier 2001, puis à compter du 8 mars 2004 ; qu'en décembre 2005, il a.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R.241-51de l'ancien Code du travail, devenu l'article R.4624-23 du nouveau Code du travail, la visite de pré-reprise a pour objet de préparer le retour du salarié dans l'entreprise "lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible" ; Attendu toutefois que tel n'a pas été l'objet des deux visites médicales des 13 et 28 novembre 2003, aux termes desquelles le médecin du travail s'est clairement prononcé sur l'inaptitude définitive de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-44.000

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R.241-51de l'ancien Code du travail, devenu l'article R.4624-23 du nouveau Code du travail, la visite de pré-reprise a pour objet de préparer le retour du salarié dans l'entreprise "lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible" ; Attendu toutefois que tel n'a pas été l'objet des deux visites médicales des 13 et 28 novembre 2003, aux termes desquelles le médecin du travail s'est clairement prononcé sur l'inaptitude définitive de Madame X...

Extrait du texte

de base légale au regard des articles R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 2. ALORS QUE la société LECOT faisait également valoir que cette visite n'avait pas eu lieu «en vue de la reprise du travail», le salarié ayant uniquement manifesté la volonté de percevoir des indemnités journalières en sollicitant un nouvel arrêt de travail de son médecin traitant le 31 mars.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.620

de base légale au regard des articles R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 2. ALORS QUE la société LECOT faisait également valoir que cette visite n'avait pas eu lieu «en vue de la reprise du travail», le salarié ayant uniquement manifesté la volonté de percevoir des indemnités journalières en sollicitant un nouvel arrêt de travail de son médecin traitant le 31 mars.