Article R. 4624-23 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

de prime d'ancienneté. AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sont les suivantes : L'examen de reprise a pour objet : 1 ° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-17.137

de prime d'ancienneté. AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sont les suivantes : L'examen de reprise a pour objet : 1 ° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise .

Extrait du texte

délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail. Par ailleurs, il est admis par la société Proségur qu'elle a indûment procédé à la rétention des salaires dus à M. Y... pour la période du 19 au 31 mars 2012 en invoquant une absence injustifiée alors qu'elle avait invité ce dernier à ne pas se présenter sur le lieu de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2017, 16-15.266

délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail. Par ailleurs, il est admis par la société Proségur qu'elle a indûment procédé à la rétention des salaires dus à M. Y... pour la période du 19 au 31 mars 2012 en invoquant une absence injustifiée alors qu'elle avait invité ce dernier à ne pas se présenter sur le lieu de travail.

Extrait du texte

1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9, R. 4624-22 et R. 4624-23, en leur rédaction applicable au litige, du même code ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas repris son travail à l'issue de son arrêt maladie, qu'il n'est pas établi qu'il ait demandé à son employeur d'organiser une visite de reprise ou ait manifesté auprès de lui son intention de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-16.948

1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9, R. 4624-22 et R. 4624-23, en leur rédaction applicable au litige, du même code ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas repris son travail à l'issue de son arrêt maladie, qu'il n'est pas établi qu'il ait demandé à son employeur d'organiser une visite de reprise ou ait manifesté auprès de lui son intention de.

Extrait du texte

ayant lieu, suivant les dispositions des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, l'employeur n'a pas, antérieurement à cette reprise du travail, l'obligation de faire procéder à un tel examen, et ce y compris lorsque le salarié a demandé à bénéficier de cette visite préalablement à la reprise ; qu'en l'espèce, il était constant qu'après réception du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 15-26.950

ayant lieu, suivant les dispositions des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, l'employeur n'a pas, antérieurement à cette reprise du travail, l'obligation de faire procéder à un tel examen, et ce y compris lorsque le salarié a demandé à bénéficier de cette visite préalablement à la reprise ; qu'en l'espèce, il était constant qu'après réception du.

Extrait du texte

qu'il constate ainsi qu'il en résulte de la lecture de l'article R 4624-23 du code du travail, - que l'expertise sollicitée pourrait ainsi déterminer l'origine de l'inaptitude ; Attendu que le SAS HOTEL ATRIUM réplique pour sa part : - que la CPAM des Bouches du Rhône lui avait indiqué dans un courrier du 18 septembre 2012 qu'après examen des éléments médico-administratifs, et les conclusions du service médical, « le taux d'IPP était fixé à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-19.359

qu'il constate ainsi qu'il en résulte de la lecture de l'article R 4624-23 du code du travail, - que l'expertise sollicitée pourrait ainsi déterminer l'origine de l'inaptitude ; Attendu que le SAS HOTEL ATRIUM réplique pour sa part : - que la CPAM des Bouches du Rhône lui avait indiqué dans un courrier du 18 septembre 2012 qu'après examen des éléments médico-administratifs, et les conclusions du service médical, « le taux d'IPP était fixé à.

Extrait du texte

de reprise étant le 1er avril 2013 ; que le dernier alinéa de l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que « dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié » ; qu'en application des dispositions précitées, l'initiative de la saisine du médecin du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-14.084

de reprise étant le 1er avril 2013 ; que le dernier alinéa de l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit que « dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié » ; qu'en application des dispositions précitées, l'initiative de la saisine du médecin du travail.

Extrait du texte

ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la visite de reprise doit, selon l'article R. 4624-23 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, avoir lieu dans les huit jours de la reprise du travail par le salarié, lequel doit donc se présenter sur son lieu de travail dès le terme de son arrêt de travail même si la visite de reprise n'a pas encore eu lieu ; qu'en déclarant injustifié le licenciement de Madame Z... cependant qu'il était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-12.830

ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la visite de reprise doit, selon l'article R. 4624-23 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, avoir lieu dans les huit jours de la reprise du travail par le salarié, lequel doit donc se présenter sur son lieu de travail dès le terme de son arrêt de travail même si la visite de reprise n'a pas encore eu lieu ; qu'en déclarant injustifié le licenciement de Madame Z... cependant qu'il était.

Extrait du texte

démission ; qu'en application des dispositions des article R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié bénéficie d'un examen de reprise, ayant pour objet de délivrer un avis d'aptitude médicale à reprendre son poste, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; qu'en l'espèce Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-13.908

démission ; qu'en application des dispositions des article R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié bénéficie d'un examen de reprise, ayant pour objet de délivrer un avis d'aptitude médicale à reprendre son poste, qui doit avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; qu'en l'espèce Mme Y...

Extrait du texte

la visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en statuant sur la demande, dont elle était saisie, en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail était resté suspendu de sorte que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période considérée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-29.046

la visite de reprise, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en statuant sur la demande, dont elle était saisie, en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail était resté suspendu de sorte que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire pour la période considérée .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le premier grief du moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur invoquait une erreur du service des ressources humaines suite à la démission de l'un de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 15-27.378

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le premier grief du moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence ; Attendu ensuite que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur invoquait une erreur du service des ressources humaines suite à la démission de l'un de ses.