Article R. 4624-23 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

a eu lieu dans le délai de 8 jours de la reprise prévu à l'article R 4624-23 du code du travail ; que M. Y... soutient en deuxième lieu que la tentative de reclassement a été particulièrement longue alors même selon lui que l'employeur n'a accompli aucune démarche pour tenter de rendre possible le reclassement ; que, ce faisant, il critique le sérieux des recherches de reclassement, ce qu'il fait dans le cadre de sa contestation du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-19.429

a eu lieu dans le délai de 8 jours de la reprise prévu à l'article R 4624-23 du code du travail ; que M. Y... soutient en deuxième lieu que la tentative de reclassement a été particulièrement longue alors même selon lui que l'employeur n'a accompli aucune démarche pour tenter de rendre possible le reclassement ; que, ce faisant, il critique le sérieux des recherches de reclassement, ce qu'il fait dans le cadre de sa contestation du.

Extrait du texte

au sens de l'article L. 1226-11 du code du travail ; que si l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise et n'impose pas à l'employeur de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois consécutif à cet examen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-16.479

au sens de l'article L. 1226-11 du code du travail ; que si l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit la consultation du médecin du travail préalablement à la reprise du travail dans le but de faciliter la recherche des mesures nécessaires lorsqu'une modification de l'aptitude de l'intéressé est prévisible, cette visite ne constitue pas la visite de reprise et n'impose pas à l'employeur de reprendre le paiement du salaire à l'expiration du délai d'un mois consécutif à cet examen .

Extrait du texte

pour licenciement abusif seront rejetées. 1°) ALORS QUE, selon l'article R. 4624-23, alinéa 2, du code du travail, dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de huit jours est nécessairement reporté à l'issue des congés payés lorsque ceux-ci font immédiatement suite à l'arrêt de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-10.124

pour licenciement abusif seront rejetées. 1°) ALORS QUE, selon l'article R. 4624-23, alinéa 2, du code du travail, dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de huit jours est nécessairement reporté à l'issue des congés payés lorsque ceux-ci font immédiatement suite à l'arrêt de travail .

Extrait du texte

à compter de la reprise du salarié par le salarié en vertu de l'article R4624-23 du code du travail. Or, le seul document attestant de cette démarche est une lettre de réponse du 19 janvier 2015 de la médecine du travail faisant suite à l'appel téléphonique de la SCI de Cimay lui notifiant une visite médicale de reprise pour X... Y... à la date du 05 février 2015.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-13.397

à compter de la reprise du salarié par le salarié en vertu de l'article R4624-23 du code du travail. Or, le seul document attestant de cette démarche est une lettre de réponse du 19 janvier 2015 de la médecine du travail faisant suite à l'appel téléphonique de la SCI de Cimay lui notifiant une visite médicale de reprise pour X... Y... à la date du 05 février 2015.

Extrait du texte

travail, de maladie ou d'accident non professionnel » que selon l'article R. 4624-23, « L'examen de reprise a pour objet : 1° de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié 3° d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.863

travail, de maladie ou d'accident non professionnel » que selon l'article R. 4624-23, « L'examen de reprise a pour objet : 1° de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié 3° d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise.

Extrait du texte

autre emploi approprié à ses capacités" ; qu'en application de l'article R. 4624-23 du code du travail qui dispose "que dès que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié" ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite de reprise et de convoquer le salarié par tous moyens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-25.846

autre emploi approprié à ses capacités" ; qu'en application de l'article R. 4624-23 du code du travail qui dispose "que dès que l'employeur a connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié" ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de la visite de reprise et de convoquer le salarié par tous moyens .

Extrait du texte

L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2°/ alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la lettre de licenciement reprochait également au salarié d'avoir refusé d'effectuer deux autres déplacements le 22 mai 2013 ; que la cour d'appel a retenu que le refus du salarié était justifié « s'agissant de grands déplacements qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-22.179

L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail ; 2°/ alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que la lettre de licenciement reprochait également au salarié d'avoir refusé d'effectuer deux autres déplacements le 22 mai 2013 ; que la cour d'appel a retenu que le refus du salarié était justifié « s'agissant de grands déplacements qui.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé par fausse application les articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3. ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ayant constaté l'existence de demandes réitérées de la salariée en vue d'obtenir la rupture de son contrat de travail, il en résultait nécessairement que l'envoi à l'employeur de la notification de son classement en invalidité 2e catégorie ne suffisait pas à traduire la volonté de cette dernière de reprendre le travail ou de voir organiser la visite médicale de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-22.558

la cour d'appel a violé par fausse application les articles R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3. ALORS, AU SURPLUS, QUE la cour d'appel ayant constaté l'existence de demandes réitérées de la salariée en vue d'obtenir la rupture de son contrat de travail, il en résultait nécessairement que l'envoi à l'employeur de la notification de son classement en invalidité 2e catégorie ne suffisait pas à traduire la volonté de cette dernière de reprendre le travail ou de voir organiser la visite médicale de reprise .

Extrait du texte

celle-ci n'a pas été constatée dans les conditions posées par l'article R. 4624-23 du code du travail qui impose que les deux visites médicales de reprise soient effectuées à compter de la reprise du travail par le salarié, peu important que le salarié ait été déclaré consolidé de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ayant constaté qu'à l'initiative de la société Coiro, M. X... avait été soumis à une première visite médicale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 17-11.430

celle-ci n'a pas été constatée dans les conditions posées par l'article R. 4624-23 du code du travail qui impose que les deux visites médicales de reprise soient effectuées à compter de la reprise du travail par le salarié, peu important que le salarié ait été déclaré consolidé de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ayant constaté qu'à l'initiative de la société Coiro, M. X... avait été soumis à une première visite médicale.

Extrait du texte

visite médicale du 28 janvier 2010. Il convient de rappeler que l'article R. 4624-23 du code du travail édicte que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit la médecine du travail qui organise l'examen de reprise dans le délai de huit jours de la reprise du travail par le salarié. Par ailleurs, l'article R. 4624-28 du code du travail prévoit que le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-23.190

visite médicale du 28 janvier 2010. Il convient de rappeler que l'article R. 4624-23 du code du travail édicte que dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit la médecine du travail qui organise l'examen de reprise dans le délai de huit jours de la reprise du travail par le salarié. Par ailleurs, l'article R. 4624-28 du code du travail prévoit que le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les.