Article R. 321-8 : texte et décisions associées – page 2

MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-9, L 321-12, ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MARIE Z... ET JOSEPHINE Z... VEUVE Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A GINETTE X... EPOUSE A... PAR ELLES EMPLOYEE EN QUALITE DE MONITRICE-EDUCATIVE ET LICENCIEE LE 26 NOVEMBRE 1976 (AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1976) AVANT ENVOI.

CES SALARIES, DONT LES NOMS AVAIENT ETE PORTES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R321-8 DU CODE SUSVISE, SUR LA LISTE QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT NECESSAIREMENT APPRECIE TANT LEUR REGULARITE AU POINT DE VUE DES REGLES APPLICABLES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS QUE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET, PARTANT, L'IMPOSSIBILITE POUR CELUI-CI DE PROCEDER A DE PROCHAINS EMBAUCHAGES, QUE CETTE APPRECIATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 3 DU DECRET N. 64-250 DU 14 MARS 1964 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPT URE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DU LIORAN DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR ELLE CONCLU EN MAI 1973 AVEC JEAN-CLAUDE X... DONT LE POSTE D'ANIMATEUR SPORTIF ET CONSEILLER TECHNIQUE EN MATIERE DE.

A SES APTITUDES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLE L 321-9 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LE BIEN FONDE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE SAINTRAPT, LAQUELLE IMPLIQUAIT L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ECONOMIQUE A LA FOIS REELLE ET SERIEUSE .

DE LA PROCEDURE SUIVIE; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L321-9 ET R321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, ET QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NE SAURAIENT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT CE LICENCIEMENT DONT L'INTERESSE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE ECONOMIQUE.

JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-12, R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAMES X... ET Y..., ENGAGEES LE 16 SEPTEMBRE 1974 PAR PORTEMONT, INDUSTRIEL EN PRODUITS ALIMENTAIRES, ONT ETE INFORMEES PAR LETTRE DU 27 OCTOBRE 1975 DE LEUR LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE A DATER DU 1ER DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE PORTEMONT N'AYANT DEMANDE QUE LE 22 NOVEMBRE 1975 - APRES ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT - L'AUTORISATION NECESSAIRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'ARRAS COMPETENT, DAMES X...

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION, NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE CELUI-CI QUANT AUX CHOIX DES PERSONNES CONCERNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC EXACTEMENT APPRECIE QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X... SANS REMETTRE EN CAUSE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT .

DE LA DECISION ADMINISTRATIVE : VU LES ARTICLES L 321-7, L 321-9 ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, S'ETAIT EXACTEMENT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE FORMEE PAR PONCEBLANC CONTRE BERTRAN DE BALANDA.

L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, IMPLICITEMENT AUTORISE CE LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE D'ENONCIATION DE TOUT GRIEF INSUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-3, L 321-9, R 321-8 ET L 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., CHEF D'ENTREPOT DE LA SOCIETE LES CAFES JACQUES VABRE, A ETE LICENCIE EN 1977 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTORISATION CONTRE LAQUELLE UN RECOURS DE L'INTERESSE A ETE DEPUIS LORS REJETE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE.

ACCORDEE POUR CERTAINS SEULEMENT DES SALARIES DESIGNES SELON L'ARTICLE R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL SUR PRESENTATION DE LA LISTE NOMINATIVE DES TRAVAILLEURS CONCERNES, IMPLIQUE LA VERIFICATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NON SEULEMENT DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF INVOQUE, MAIS ENCORE DU RESPECT DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS; QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE NE PEUVENT, SANS PORTER.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1, L. 321-7, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1975 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARCEL X..., LIE A LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE.