Article R. 321-8 : texte et décisions associées – page 3

EN DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE CELUI-CI QUANT AU CHOIX DES PERSONNES CONCERNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ECHAPPAIT AU CONTROLE DE.

MAIS ATTENDU QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN LICENCIEMENT COLLECTIF, DELIVREE SELON L'ARTICLE R321-8 DU CODE DU TRAVAIL, COMPTE TENU DE L'IDENTITE DES PERSONNES CONCERNEES, IMPLIQUE LA VERIFICATION PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE NON SEULEMENT DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, MAIS EGALEMENT DE LA REGULARITE DU CHOIX OPERE POUR LES LICENCIEMENTS ; QU'EN ENONCANT EXACTEMENT QUE CETTE APPRECIATION NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE NI DIRECTEMENT NI.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LAQUELLE EST ADRESSEE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION; QUE CE DELAI PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE DE SEPT JOURS AU PLUS.

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 321-7 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE PRESALE A PAYER A PREVOST, A DEFAUT DE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE JUGE, TENU PAR L'ARTICLE L. 122-14-3 DU.

DE CHASLES DONT LE NOM AVAIT ETE PORTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL SUR LA LISTE QUI LUI ETAIT SOUMISE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL AVAIT NECESSAIREMENT APPRECIE TANT SA REGULARITE DU POINT DE VUE DES REGLES APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS QUE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPAIT AU CONTROLE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

A AUCUNE AUTRE CONDITION DE FORME, QUE LES MENTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE R. 321-8, DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'ELLES N'Y FIGURAIENT PAS, QUE LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE LIP'S MAZEL AVAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 FEVRIER 1976, DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, DEMANDE DE FACON CERTAINE L'AUTORISATION DE LICENCIER SARFATI, CETTE AUTORISATION ETAIT REPUTEE ACQUISE A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI LEGAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE.

EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-14-5, L. 321-9, L. 321-12, R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUXIEME ET TROISIEME DE CES TEXTES QUE LE SALARIE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF LORSQUE L'EMPLOYEUR PRONONCE UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, A DEFAUT DE REPONSE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE; QUE SELON LE.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L . 321-3, L. 321-7, R. 321-8, R. 321-9, L. 122-14, L. 122-14-3, L. 122-14-5, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERRY, DIRECTEUR DES VENTES DE LA SOCIETE COOP-RHONE-MEDITERRANEE, LICENCIE LE 28 JANVIER 1975 PAR SON EMPLOYEUR QUI AVAIT INVOQUE LA NECESSITE D'UNE REORGANISATION.

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 321-9, ALINEA 2, ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SAISIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR CAUSE ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET FAIRE CONNAITRE A L'EMPLOYEUR, SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION ET QUE LA PROROGATION DE CE DELAI POUR UNE DUREE DE SEPT JOURS AU PLUS N'EST QUE FACULTATIVE .