Article R. 241-51-1 : texte et décisions associées – page 16

réunis, pris en leur première branche : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code ; que selon le second, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1997 en qualité de secrétaire par la société des docteurs Andrée Y... et Dominique Y..., a été en arrêt de travail pour maladie du 12 mars 2001 jusqu'au mois de septembre 2002 ; que par avis du 23 septembre 2002, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise sur son poste avec mi-temps thérapeutique d'une durée prévisible de trois mois .

procéder au second examen de reprise dans le délai prévu par l'article R. 241-51-1 du code du travail n'étant pas subordonnée à la reprise préalable de son travail par le salarié déclaré inapte lors du premier examen, la cour d'appel, qui, ayant relevé que l'avis du médecin du travail en date du 28 août 2000 correspondait à une visite de préreprise et exactement retenu que la visite de reprise du 12 septembre 2000 avait mis fin à la suspension du.

définitif à tout poste dans l'entreprise (procédure d'urgence de l'article R. 241-51-1 du code du travail)" ; qu'il a été licencié le 30 août 2002 en raison de son inaptitude ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 23 et le 30 août 2002, l'arrêt attaqué retient que M. X... est lui-même à l'origine du.

incident du salarié, qui est préalable : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que , pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir constater la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 122-45 du code du travail et, en conséquence, à obtenir sa réintégration ainsi que la condamnation de la société au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents et de dommages-intérêts, l'.

le salarié, a violé les articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122 14-3 et R. 241-51-1du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que lors de la visite médicale du 18 juillet 2001, le médecin du travail avait simplement fait état d'une inaptitude à prévoir et d'un reclassement à prévoir dans un poste sédentaire ; qu'en considérant que l'employeur n'avait pas suivi les préconisations du médecin du travail alors que ce dernier ne s'était prononcé que de façon hypothétique et pour l'avenir, la cour d'appel a violé les articles L.

l'inaptitude n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L. 122-45 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a alloué au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 122-32-6 du code du travail, outre de congés payés, de l'indemnité spéciale de licenciement du même article et de l'indemnité de l'article L.

'avant la seconde consultation du médecin du travail prévue par l'article R. 241-51-1 du code du travail, la situation contraignante n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme au titre de la prime de fin d'année pour l'année 2002, alors, selon le moyen, que la prime de fin d'année n'est due au salarié qui a quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement .

Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, relevé que, selon l'article R. 241-51-1 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, la cour d'appel, qui a constaté que les deux examens médicaux n'étaient séparés que de dix jours et que l'employeur.

122-32-7 du code du travail, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du code du travail, l'inaptitude du salarié ne peut être constatée qu'au terme de deux avis du médecin du travail espacés de quinze jours, retient qu'à la suite de sa reprise du travail le 31 janvier 2000, M. X... a subi une visite médicale de reprise ce même jour, puis une autre seulement le 30 mai 2000, soit deux examens espacés de quatre mois, sans mention du.

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que, selon l'article R. 241-51-1 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines .