Article R. 241-51-1 : texte et décisions associées – page 17

a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise.

versées à la salariée , alors, selon le moyen, que : 1 / l'article R.241-51-1 du Code du travail n'obligeant pas le médecin du travail à faire figurer littéralement la mention "danger immédiat" "sur la fiche de visite lorsqu'il entend ne procéder qu'à un seul examen en raison de l'existence d'un tel danger, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la société selon lesquelles le.

que, compte tenu du délai de convocation et du délai de deux semaines prévu par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, le second examen aurait pu intervenir au plus tard le 30 novembre 2001, de sorte que l'employeur n'était tenu de payer son salaire à M. X... qu'à compter du 1er janvier 2002 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'examen du 2 octobre 2001 n'était pas un examen de reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES.

et espacées de deux semaines conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, a pu en déduire que l'intervention du médecin du Travail s'était inscrite en vue d'une reprise du travail ou d'un reclassement au sens des alinéas 1er à 3 de l'article R. 241-51 de ce Code, peu important l'envoi par le salarié de prolongation d'arrêts maladie de son médecin traitant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles R.

d'un mois suivant le second examen médical de reprise visé à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Al X... de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la période ayant couru entre la seconde visite médicale du médecin du travail et la date de son licenciement, l'arrêt rendu le 8 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris .

personnel doivent être consultés dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du même Code sur l'aptitude d'un salarié à reprendre, à l'issue des périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, un poste dans l'entreprise ; que l'inobservation de cette formalité est sanctionnée par l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire .

'il résulte notamment des dispositions combinées des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié, lors de la reprise du travail, qu'après une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; qu'il en résulte que le délai d'un mois visé à l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du Code du travail à l'.

de l'avis médical pour non-respect de la procédure prévue à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, aucune étude de poste n'ayant été effectuée entre les deux visites médicales réalisées ; que l'arrêt attaqué a confirmé l'annulation du licenciement et l'allocation de dommages-intérêts, en conséquence, le salarié ne demandant pas sa réintégration ; Attendu, cependant, d'abord, que le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude à.

et invoque des griefs tirés d'une violation des articles L. 241-10-1 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines .

Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... Z..., qui avait été engagé par la société Parquets Marty, a, alors qu'il était en arrêt de travail depuis plus de deux années, lui-même saisi le médecin du travail qui, suivant avis du 10 septembre 2001, l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a saisi la formation de référé d'une demande de provision sur rappel de salaire pour la période de septembre 2001 à février 2002 .

du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé et la sécurité de l'intéressé ou de celle de tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il.