Article R. 241-51-1 : texte et décisions associées – page 18

arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-45 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu que selon l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines .

par le médecin du travail dans les conditions prévues par l'article R. 241-51-1 du Code du travail ce qui rendait le licenciement nul comme étant discriminatoire en application de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu, cependant, que si l'article L. 122-45 du Code du travail prohibe le licenciement d'un salarié, en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du.

entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ; que l'article R. 241-51-1 du Code du travail n'impose pas au médecin du Travail de mentionner l'existence d'un tel danger sur son avis d'inaptitude pour conclure à une inaptitude définitive ; que la seule référence à cet article dans son avis suffit donc à justifier le fait qu'un seul examen médical soit effectué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51-1 du Code du travail .

de celui-ci a été constatée dans les conditions prévues à l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que n'ont pas été consultés conformément aux prévisions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail les délégués du personnel dont l'avis a été recueilli alors que le salarié n'avait fait l'objet que du premier des deux examens médicaux exigés par l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a.

l'article R. 241-51 du Code du travail ; 3 / qu'aux termes de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du Travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'ainsi, en ne vérifiant pas si l'avis d'.

d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement au licenciement est sans incidence sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, ce nouvel avis du 17 janvier 2002 n'est intervenu qu'en raison de la contestation du salarié, postérieure au licenciement, puisque le licenciement pour inaptitude constatée est intervenu le 13 août 2001, alors que la contestation du salarié date du 8 novembre 2001 .

qu'ainsi, l'arrêt a violé ensemble les dispositions des articles L. 241-10 et suivants, R. 241-51-1 et L. 122-14 et suivants et L. 122-45 du Code du travail en considérant que le licenciement prononcé n'était pas nul dans la mesure où il a été prononcé au vu des deux certificats établis par le médecin du Travail ; Mais attendu qu'aucune disposition du Code du travail ne prévoit la nullité du licenciement lorsque l'employeur engage la procédure de licenciement avant que le médecin du Travail ne se soit prononcé définitivement sur l'aptitude du salarié à son poste de travail .

et espacées de deux semaines conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, a pu en déduire que l'intervention du médecin du travail s'était inscrite en vue d'une reprise du travail ou d'un reclassement au sens des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 de ce Code, peu important l'envoi par la salariée de prolongation d'arrêts maladie de son médecin traitant ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l.

suivante "inapte définitif à tout poste existant dans l'entreprise, R. 241-51-1, une seule visite" ; qu'en visant ainsi expressément l'article R. 241-51-1 du Code du travail, le médecin du travail a nécessairement estimé qu'il existait une situation de danger immédiat au sens de cette disposition ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ormat Tessier .

et a prévu une seconde visite médicale par application de l'article R. 241-51-1 du Code du travail ; que le salarié et l'employeur se rejettent mutuellement la responsabilité de l'absence de seconde visite ; que l'employeur a informé M. X... le 2 août 2001 de ce qu'il considérait le contrat de travail comme suspendu en l'absence de seconde visite ; que le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'homme le 24 septembre 2002 ; Attendu, que pour des motifs pris de l'article R.

nul pour avoir été prononcé en violation des dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du non-respect du délai devant séparer les deux examens médicaux et soutient notamment que la cour d'appel était incompétente pour apprécier ce délai .

n'avait pas été constatée conformément aux dispositions de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 7 juin 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de son licenciement, alors, selon le moyen, que l'article R.