Cour de cassation · 9 février 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-44.486

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 février 2005Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

17 juillet 2001Contrat de travailInaptitude Passage source
13 août 2001Contrat de travailLicenciement Passage source
9 février 2005Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 4 septembre 2000 en qualité de chauffeur-livreur par la société Moulin des Gaults Holding, a été victime d'un accident du travail ; qu'après l'avis du médecin du travail déclarant le salarié définitivement inapte à son poste en raison d'un danger immédiat pour sa santé, mais apte à un emploi de bureau, il a été licencié le 13 août 2001 ; que M. X... ayant saisi l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude, celui-ci, le17 janvier 2002, a décidé que l'avis du médecin du travail n'était "pas confirmé" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;
Lire ce passage
DatesPassage 2
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2003) d'avoir accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen, que le licenciement est régulièrement intervenu à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement au licenciement est sans incidence sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, ce nouvel avis du 17 janvier 2002 n'est intervenu qu'en raison de la contestation du salarié, postérieure au licenciement, puisque le licenciement pour inaptitude constatée est intervenu le 13 août 2001, alors que la contestation du salarié date du 8 novembre 2001 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la
Lire le passage complet
SynthèsePassage 3
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne la société Moulin des Gaults Holding aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 4 septembre 2000 en qualité de chauffeur-livreur par la société Moulin des Gaults Holding, a été victime d'un accident du travail ; qu'après l'avis du médecin du travail déclarant le salarié définitivement inapte à son poste en raison d'un danger immédiat pour sa santé, mais apte à un emploi de bureau, il a été licencié le 13 août 2001 ; que M. X... ayant saisi l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude, celui-ci, le17 janvier 2002, a décidé que l'avis du médecin du travail n'était "pas confirmé" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2003) d'avoir accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen, que le licenciement est régulièrement intervenu à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement au licenciement est sans incidence sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, ce nouvel avis du 17 janvier 2002 n'est intervenu qu'en raison de la contestation du salarié, postérieure au licenciement, puisque le licenciement pour inaptitude constatée est intervenu le 13 août 2001, alors que la contestation du salarié date du 8 novembre 2001 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1, avait décidé de ne pas reconnaître l'inaptitude, de sorte que le licenciement devenait privé de cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Moulin des Gaults Holding aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.

Textes cités

3 références

R. 241-51Code du travail
Passage cité
… du travail n'était "pas confirmé" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2003) d'avoir accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen, que le licenciement est régulièrement intervenu à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement au licenciement est sans incidence sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, ce nouvel avis du 17 janvier 2002 n'est intervenu qu'en raison de la contestation du salarié, postérieure au licenciement, puisque le licenciement pour inaptitude constatée est intervenu le 13 août 2001, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
R. 241-51-1Code du travail
Passage cité
… "pas confirmé" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2003) d'avoir accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen, que le licenciement est régulièrement intervenu à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement au licenciement est sans incidence sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, ce nouvel avis du 17 janvier 2002 n'est intervenu qu'en raison de la contestation du salarié, postérieure au licenciement, puisque le licenciement pour inaptitude constatée est intervenu le 13 août 2001, alors que la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 241-10-1Code du travail
Passage cité
… raison de la contestation du salarié, postérieure au licenciement, puisque le licenciement pour inaptitude constatée est intervenu le 13 août 2001, alors que la contestation du salarié date du 8 novembre 2001 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1, avait décidé de ne pas reconnaître l'inaptitude, de sorte que le licenciement devenait privé de cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moulin des Gaults Holding aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille cinq.
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
cin du travail n'était "pas confirmé" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2003) d'avoir accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen, que le licenciement est régulièrement intervenu à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
male ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2003) d'avoir accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen, que le licenciement est régulièrement intervenu à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement au licenciement est sans incidence sur l'exis
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
intervenu à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement au licenciement est sans incidence sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, ce nouvel avis du 17 janvier 2002 n'est intervenu qu'en raison de la contestation du salarié, postérieure au licenciement, puisque le licenciement pour inaptitude constatée est intervenu le 13 août 2001, alors que la c
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
l n'était "pas confirmé" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2003) d'avoir accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen, que le licenciement est régulièrement intervenu à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
tait "pas confirmé" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2003) d'avoir accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen, que le licenciement est régulièrement intervenu à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postér
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
llet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement au licenciement est sans incidence sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, ce nouvel avis du 17 janvier 2002 n'est intervenu qu'en raison de la contestation du salarié, postérieure au licenciement, puisque le licenciement pour inaptitude constatée est intervenu le 13 août 2001, alors que la contestation du salarié date du 8 novembre 2001 ; qu'en statuant co
Lire dans le texte
Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 4 septembre 2000 en qualité de chauffeur-livreur par la société Moulin des Gaults Holding, a été victime d'un accident du travail ; qu'après l'avis du médecin du travail déclarant le salarié définitivement inapte à son poste en raison d'un danger immédiat pour sa santé, mais apte à un emploi de bureau, il a été licencié le 13 août 2001 ; que M. X... ayant saisi l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude, cel
Lire dans le texte

Autres thèmes (4)

Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
arant le salarié définitivement inapte à son poste en raison d'un danger immédiat pour sa santé, mais apte à un emploi de bureau, il a été licencié le 13 août 2001 ; que M. X... ayant saisi l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude, celui-ci, le17 janvier 2002, a décidé que l'avis du médecin du travail n'était "pas confirmé" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2003) d'avoir accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts pour li
Lire dans le texte
Demandes et arguments
Orléans, 29 avril 2003) d'avoir accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moyen, que le licenciement est régulièrement intervenu à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement au licenciement est sans incidence sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, ce nouvel
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
iement est sans incidence sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, ce nouvel avis du 17 janvier 2002 n'est intervenu qu'en raison de la contestation du salarié, postérieure au licenciement, puisque le licenciement pour inaptitude constatée est intervenu le 13 août 2001, alors que la contestation du salarié date du 8 novembre 2001 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du trav
Lire dans le texte
Médecine du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Lorsqu'un salarié, dont l'inaptitude a été reconnue par le médecin du travail, a, en application de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, contesté l'avis médical devant l'inspecteur du travail, et que ce dernier ne reconnaît pas l'inaptitude, le licenciement prononcé par l'employeur après l'avis médical, mais avant la décision de l'inspecteur du travail, devient privé de
Demandes et arguments
, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 4 septembre 2000 en qualité de chauffeur-livreur par la société Moulin des Gaults Holding, a été victime d'un accident du travail ; qu'après l'avis du médecin du travail déclarant le salarié définitivement inapte à son poste en raison d'un danger immédiat pour sa santé, mais apte à un emploi de bureau, il a été licencié le 13 août 2001 ; que M. X... ayant saisi l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude, celui-ci, le17 janvier 2002, a décidé que l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
n danger immédiat pour sa santé, mais apte à un emploi de bureau, il a été licencié le 13 août 2001 ; que M. X... ayant saisi l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude, celui-ci, le17 janvier 2002, a décidé que l'avis du médecin du travail n'était "pas confirmé" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2003) d'avoir accueilli la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, alors, selon le moy
Lire dans le texte
Inspection du travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ail ; qu'après l'avis du médecin du travail déclarant le salarié définitivement inapte à son poste en raison d'un danger immédiat pour sa santé, mais apte à un emploi de bureau, il a été licencié le 13 août 2001 ; que M. X... ayant saisi l'inspecteur du travail d'une contestation de son inaptitude, celui-ci, le17 janvier 2002, a décidé que l'avis du médecin du travail n'était "pas confirmé" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2003) d'avoir accueilli la demande en
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
arié, alors, selon le moyen, que le licenciement est régulièrement intervenu à la suite de l'avis d'inaptitude du 17 juillet 2001 en application des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, et que, dès lors, l'avis rendu par l'inspecteur du travail le 17 janvier 2002, soit postérieurement au licenciement est sans incidence sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en effet, ce nouvel avis du 17 janvier 2002 n'est intervenu qu'en raison de la contestation du salarié, postérieure au licenciement, puisque le licenciement pour inaptitud
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
alors que la contestation du salarié date du 8 novembre 2001 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1, avait décidé de ne pas reconnaître l'inaptitude, de sorte que le licenciement devenait privé de cause, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Moulin des Gau
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","défaut","cas","avis d'inaptitude physique du salarié annulé par la juridiction administrative","contrat de travail, execution","maladie du salarié","maladie ou accident non professionnel","inaptitude au travail","inaptitude consécutive à la maladie","constat d'inap
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","défaut","cas","avis d'inaptitude physique du salarié annulé par la juridiction administrative","contrat de travail, execution","maladie du salarié","maladie ou accident non professionnel","inaptitude au travail","inaptitude consécutive à la maladie","constat d'inaptitude du médecin du travail","contestation","saisine de l'inspecteur du travail","décision d'inaptitude","annulation par la juridiction administrati

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1c89ba5988459c53b40

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2023, n° 22-10.685Cite aussi l’article R. 241-51-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement