Article R. 223-1 : texte et décisions associées – page 2

légale au regard des articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments du rapport d'expertise par les juges du fond ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Côte d'Azur véhicules industriels aux dépens .

que l'arrêt n'a pas distingué, en violation des dispositions des articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail, la période de référence au cours de laquelle les droits à congés payés sont acquis, en l'espèce 1er juin 1995 au 31 mai 1996, et la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier de jours de congés payés acquis, en l'espèce du 1er juin 1996 au 31 mai 1997 ; qu'en effet, alors que la cour d'appel relève que la demande porte sur un solde de.

de l'année en cours lors du licenciement ; qu'il résulte de l'article R. 223-1 du Code du travail que la période prise en considération pour l'application du droit au congé a pour point de départ le 1er juin de chaque année et se termine le 31 mai de l'année suivante ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le licenciement pour faute lourde du salarié avait été prononcé par lettre du 18 juillet 1997, a décidé à bon droit que le.

à neuf mois par l'arrêt maladie, la cour d'appel a violé les articles R. 223-1 et L. 223-7 du Code du travail ; 3 / que quinze jours de congés 1991 n'ont pu être pris du fait de l'arrêt de maladie ; que la substitution de l'année civile 1991 à la période normale de prise des congés commençant le 1er juin 1991 permet à l'employeur de déduire sur les congés 1991 les treize jours de congés 1990 pris en début d'année civile 1991 réduisant ainsi à deux jours le solde des droits acquis .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2, R. 223-1 et L. 223-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que la salariée avait été remplie de ses droits ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 223-2 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt constate, hors toute dénaturation, que le salarié ne fournit pas le décompte des congés dont il demande le règlement et ne prouve pas que, s'ils n'ont pas été pris en temps voulu, la responsabilité en incombe à la SAPM; qu'ensuite, il relève que la SAPM justifie avoir réglé le solde dû au 31 décembre 1990.

branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 223-11 et R. 223-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Lafond au paiement d'une somme à titre d'indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce que cette indemnité se calcule à partir des commissions perçues depuis le premier mai 1991 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de l'année de référence servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés est fixé au premier juin de chaque année, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

pris d'une violation des articles 5 du Code civil, L. 223-2, L. 223-3 et R. 223-1 du Code du travail, d'une violation et d'une dénaturation de l'article 22 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et d'une insuffisance de motifs ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir retenu, à juste titre, que les dispositions de la convention collective relatives au calcul de l'.

modifié par avenant du 22 février 1990, les articles L. 140-2 et suivants, R. 223-1 du Code du travail, L. 123-1 du Code de la sécurité sociale et 2 du Code civil ; Mais attendu que la réponse au second moyen rend le premier moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le CETLOR aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du vingt-.

a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail; alors, en second lieu, d'une part, que l'indemnité de congé payé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail ne constitue pas une rémunération au sens de l'article L. 140-2 du Code du travail; que le droit au congé relève donc de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 dont l'article 19 dispose que les dispositions déclarant nulles les clauses.

a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en bénéficier, l'étendue des droits de l'intéressé doit être déterminée, par application des dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur, à cette date ; que la période de prise de congé 1989-1990 n'étant pas expirée lorsque le bénéfice.

a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue des droits du salarié doit être déterminée, par application des dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur, à cette date ; que la période de prise de congé 1989-1990 n'étant pas expirée lorsque le bénéfice du congé.