Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 99-45.562

Mots-clés droit social

Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2001

Numéro d'affaire

99-45.562

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société ALG, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société ALG, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Philippe X..., domicilié ... de l'Epée, 75005 Paris, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société ALG, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1 / de M. André Y..., demeurant ..., 2 / de l'AGS-CGEA Ile-de-France, dont le siège est ..., 3 / de la SCP Pavec Courtoux, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société ALG, défendeurs à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mmes Maunan…