Article R. 1462-1 : texte et décisions associées – page 5

Qu'en conséquence les parties comparaissent ; Sur le Ressort ; Que l'Article D. 1462-3 du Code du Travail dispose que ; « Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 e ») ; Qu'en l'espèce, le demandeur a saisi le Conseil de Prud'hommes le 26/05/2015 ; Qu'en conséquence, Je taux de compétence à retenir pour définir le ressort est de 4000 € ; Que l'Article R 1462-1 du Code du Travail dispose que : « Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, 1° Lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret 2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail.

; que faute pour le salarié de justifier avoir subi un préjudice résultant de l'inobservation de ces dispositions, il ne peut prétendre à une indemnité, de sorte que la cour confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté cette demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur N... formule une demande à hauteur de 1 500 euros pour violation des articles L. 1235-9 et R. 1462-1 du code du travail ; qu'il apparaît au conseil qu'une erreur de plume s'est glissée dans les dossiers respectifs et que les parties font référence en réalité à l'article R. 1456-1 du code du travail, ce qui sera rectifié ; que le conseil rappelle les dispositions des articles précités : article L.

nationale des transports routiers et auxiliaires de transport et ainsi obtenir le versement des sommes en cause pour l'ensemble des salariés mensuellement » et que la demande visait également à ce que les temps de pause et de coupure soient requalifiés en temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail.

nationale des transports routiers et auxiliaires de transport et ainsi obtenir le versement des sommes en cause pour l'ensemble des salariés mensuellement » et que la demande visait également à ce que les temps de pause et de coupure soient requalifiés en temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail.

nationale des transports routiers et auxiliaires de transport et ainsi obtenir le versement des sommes en cause pour l'ensemble des salariés mensuellement » et que la demande visait également à ce que les temps de pause et de coupure soient requalifiés en temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail.

nationale des transports routiers et auxiliaires de transport et ainsi obtenir le versement des sommes en cause pour l'ensemble des salariés mensuellement » et que la demande visait également à ce que les temps de pause et de coupure soient requalifiés en temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles 40 du code de procédure civile et R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 19-23.789 à S 19-23.827 sont joints. Recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1 du code du travail : 2. Il résulte de ces dispositions que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel et que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert à l'encontre d'une telle décision. 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, il y a lieu de joindre les pourvois n° N 18-24.647 à R. 18-24.650 et V 18-24.654 à Z 18-24.658. Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1 du code du travail : 2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

du Groupe hospitalier Bretagne Sud, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme F... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel formé par la société Jacquet Panification à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le conseil des prud'hommes de Riom du 13 mars 2017 et d'AVOIR condamné la société Jacquet Panification à payer à Mme I... la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article R.

leurs prétentions et les moyens à leur soutien ; qu'en l'espèce, M. I..., par l'intermédiaire de son avocat, a saisi, à la barre, la cour d'appel d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en se disant néanmoins non saisie d'une demande a ce titre, la cour d'appel a violé l'article 446-1 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016.

; qu'en jugeant l'appel irrecevable dans sa totalité au motif que l'ordonnance critiquée avait été rendue en dernier ressort et en omettant, en conséquence, de statuer sur la question soulevée par l'appelant relative aux limites des pouvoirs de la formation de référé, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1455-10 et R.