Article R. 1461-2 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

14, 937 et 938 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [I] et M. [M]. avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé la créance de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-13.347

14, 937 et 938 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, antérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [I] et M. [M]. avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé la créance de M.

Extrait du texte

civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et R1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°), lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail postérieurement à son licenciement, la rupture du contrat de travail qui résulte du licenciement rend nécessairement sans objet la demande de résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-19.096

civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et R1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°), lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail postérieurement à son licenciement, la rupture du contrat de travail qui résulte du licenciement rend nécessairement sans objet la demande de résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée plus d'un mois après l'entretien préalable au licenciement ; qu'en ayant jugé que le licenciement prononcé le 25 juillet 2014 par la société Fujifilm n'était pas tardif, quand l'employeur avait eu pleinement connaissance, dès le 18 juin 2014, de l'ampleur de la fraude dont il avait été victime et à laquelle M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 19-23.984

cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée plus d'un mois après l'entretien préalable au licenciement ; qu'en ayant jugé que le licenciement prononcé le 25 juillet 2014 par la société Fujifilm n'était pas tardif, quand l'employeur avait eu pleinement connaissance, dès le 18 juin 2014, de l'ampleur de la fraude dont il avait été victime et à laquelle M.

Extrait du texte

du 20 mai 2016, relatif à la procédure prud'homale, a modifié l'article R. 1461-2 du code du travail en ces termes : « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire » ; l'article 8 du même décret a notamment abrogé l'article R. 1452-8 du code du travail qui disposait qu'en matière prud'homale, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Autre formation (source), 14 avril 2021, 21-70.005

du 20 mai 2016, relatif à la procédure prud'homale, a modifié l'article R. 1461-2 du code du travail en ces termes : « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel ; il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire » ; l'article 8 du même décret a notamment abrogé l'article R. 1452-8 du code du travail qui disposait qu'en matière prud'homale, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'.

Extrait du texte

combinaison des articles 46 du décret du 20 mai 2016 et de l'article R 1461-2 du code du travail que les appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué (p. 6) que l'acte d'appel avait été formé le 25 septembre 2014, de sorte que la procédure d'appel était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-23.108

combinaison des articles 46 du décret du 20 mai 2016 et de l'article R 1461-2 du code du travail que les appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué (p. 6) que l'acte d'appel avait été formé le 25 septembre 2014, de sorte que la procédure d'appel était.

Extrait du texte

applicable au litige. » Réponse de la Cour 4. D'abord, selon l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières. Selon l'article L. 1453-4 du même code, dans sa version issue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.349

applicable au litige. » Réponse de la Cour 4. D'abord, selon l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire, prévue par le code de procédure civile, sous réserve de dispositions particulières. Selon l'article L. 1453-4 du même code, dans sa version issue.

Extrait du texte

au titre du licenciement nul au motif inopérant que « selon les dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail issues du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable pour les appels interjetés à compter du 1er août 2016, l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire », la cour d'appel a violé les articles 45 et 46 du décret susvisé, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail applicable au litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.419

au titre du licenciement nul au motif inopérant que « selon les dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail issues du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable pour les appels interjetés à compter du 1er août 2016, l'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire », la cour d'appel a violé les articles 45 et 46 du décret susvisé, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail applicable au litige .

Extrait du texte

dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article R. 1461-2 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, le manquement de l'employeur à l'une de ses obligations ne peut être regardé comme suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail lorsque ce manquement résulte d'une erreur administrative commise par un tiers ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la société Le Miroir avait commis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-21.593

dispositions de l'article 954 du code de procédure civile et de l'article R. 1461-2 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part, le manquement de l'employeur à l'une de ses obligations ne peut être regardé comme suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail lorsque ce manquement résulte d'une erreur administrative commise par un tiers ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la société Le Miroir avait commis.

Extrait du texte

civile dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-21.611

civile dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail.

Extrait du texte

909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que l'employeur ne démontrait nullement avoir subi un grief du fait de l'absence de la mention critiquée. 7. Le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-13.521

909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a constaté que l'employeur ne démontrait nullement avoir subi un grief du fait de l'absence de la mention critiquée. 7. Le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. L'employeur fait grief à l'arrêt du.

Extrait du texte

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que par application de l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel introduit devant la chambre sociale de la cour d'appel à compter du 1er août 2016 est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; que par application des dispositions des articles 902 et 414 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes physiques ou morales, habilités par la loi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-14.123

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que par application de l'article R. 1461-2 du code du travail, l'appel introduit devant la chambre sociale de la cour d'appel à compter du 1er août 2016 est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; que par application des dispositions des articles 902 et 414 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes physiques ou morales, habilités par la loi.