Article R. 1461-2 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

les prétentions énoncées au dispositif. Il résulte en outre de l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, qui est applicable aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, que l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. 7. La cour d'appel, qui a constaté que si la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.852

les prétentions énoncées au dispositif. Il résulte en outre de l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, qui est applicable aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, que l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. 7. La cour d'appel, qui a constaté que si la salariée.

Extrait du texte

E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, au demeurant, QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision que sur des pièces dont les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour débouter M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.448

E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/ ALORS, au demeurant, QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision que sur des pièces dont les parties ont été mises à même de débattre contradictoirement ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour débouter M.

Extrait du texte

défaut de comparution, la cour d'appel a violé les article R 1453-1 et R 1461-2 du code du travail dans la version applicable au litige et l'article 931 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (propre à M. WP...). Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-13.375

défaut de comparution, la cour d'appel a violé les article R 1453-1 et R 1461-2 du code du travail dans la version applicable au litige et l'article 931 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (propre à M. WP...). Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Extrait du texte

et soutenu par cette dernière seulement, la cour d'appel a méconnu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 alors applicables du code du travail, ensemble les articles 58 et 933 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 58, 122, 546 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-26.161

et soutenu par cette dernière seulement, la cour d'appel a méconnu les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 alors applicables du code du travail, ensemble les articles 58 et 933 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 58, 122, 546 et 933 du code de procédure civile et l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 7.

Extrait du texte

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond susceptible d'être couverte jusqu'au moment où le juge statue même si cette irrégularité affecte la déclaration d'appel ; qu'en énonçant que l'irrégularité de la déclaration d'appel tenant au fait que l'appel n'aurait pas été interjeté par M. A..., représenté par Mme A...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2020, 18-21.894

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond susceptible d'être couverte jusqu'au moment où le juge statue même si cette irrégularité affecte la déclaration d'appel ; qu'en énonçant que l'irrégularité de la déclaration d'appel tenant au fait que l'appel n'aurait pas été interjeté par M. A..., représenté par Mme A...

Extrait du texte

nouvelle, l'appel ayant été formé avant l'entrée en vigueur de l'article R. 1461-2 le 1er août 2016, suivant la procédure orale, la demande nouvelle en appel au titre des heures supplémentaires était bien recevable, dès lors qu'elle dérivait du même contrat de travail en application de l'article R.1452-7 du code du travail dans sa version applicable à la présente instance ; en disant le contraire la Cour d'appel a violé l'article R1452-7 du Code du travail dans sa version applicable à la cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-20.447

nouvelle, l'appel ayant été formé avant l'entrée en vigueur de l'article R. 1461-2 le 1er août 2016, suivant la procédure orale, la demande nouvelle en appel au titre des heures supplémentaires était bien recevable, dès lors qu'elle dérivait du même contrat de travail en application de l'article R.1452-7 du code du travail dans sa version applicable à la présente instance ; en disant le contraire la Cour d'appel a violé l'article R1452-7 du Code du travail dans sa version applicable à la cause.

Extrait du texte

en charge par un défenseur syndical » ; qu'en application de l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, la procédure avec représentation obligatoire, définie aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, est applicable aux appels interjetés à partir du 1er août 2016 ; qu'en vertu des articles R. 1461-1 et R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-19.698

en charge par un défenseur syndical » ; qu'en application de l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, la procédure avec représentation obligatoire, définie aux articles 900 à 930-1 du code de procédure civile, est applicable aux appels interjetés à partir du 1er août 2016 ; qu'en vertu des articles R. 1461-1 et R.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 930-1 du code de procédure civile, R. 1461-2 du code du travail, 5 et 5-1de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE d'une part, les limitations au droit d'accès au tribunal ne se concilient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-23.522

la cour d'appel a violé les articles 930-1 du code de procédure civile, R. 1461-2 du code du travail, 5 et 5-1de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE d'une part, les limitations au droit d'accès au tribunal ne se concilient.

Extrait du texte

sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour remise tardive de documents de fin de contrat et de condamnation de l'employeur à lui remettre un certificat de travail et un solde de tout compte conformes à la décision, l'arrêt énonce que ces demandes n'ont pas été reprises dans le dispositif de ses conclusions devant elle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-15.701

sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour remise tardive de documents de fin de contrat et de condamnation de l'employeur à lui remettre un certificat de travail et un solde de tout compte conformes à la décision, l'arrêt énonce que ces demandes n'ont pas été reprises dans le dispositif de ses conclusions devant elle .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 juin 2019, 18-12.615

Sur le moyen unique : Vu les articles 46 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, R. 1461-2 du code du travail, 593 et 631 du code de procédure civile, ensemble les articles 930-1 du même code et 52 du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que seuls les instances et appels en matière prud'homale engagés à compter du 1er août 2016 sont formés, instruits et jugés suivant la procédure avec représentation obligatoire .

Extrait du texte

appel a violé l'article 40 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-12.291

appel a violé l'article 40 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du Code du travail.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail qu'à défaut d'être représentés par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat ; que l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel, qu'il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; que l'article 930-1du code de procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-31.800

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des articles R.1461-1 et R.1461-2 du code du travail qu'à défaut d'être représentés par la personne mentionnée au 2° de l'article R.1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat ; que l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel, qu'il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; que l'article 930-1du code de procédure.