Article R. 1461-2 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

prud'homales, comme c'est le cas en l'espèce en application de l'article R.1461-2 du Code du travail. Elle ajoute qu'à suivre le raisonnement de M. C..., on ne craindrait pas une rupture d'égalité entre le justiciable, seul, qui aurait un mois pour faire appel et l'avocat qui lui pourrait le faire sans limitation de durée. Pour la recevabilité de son appel, M. C... soutient que l'absence, dans l'acte de notification du jugement, de mention des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-27.656

prud'homales, comme c'est le cas en l'espèce en application de l'article R.1461-2 du Code du travail. Elle ajoute qu'à suivre le raisonnement de M. C..., on ne craindrait pas une rupture d'égalité entre le justiciable, seul, qui aurait un mois pour faire appel et l'avocat qui lui pourrait le faire sans limitation de durée. Pour la recevabilité de son appel, M. C... soutient que l'absence, dans l'acte de notification du jugement, de mention des.

Extrait du texte

de la procédure en matière prud'homale posé aux article R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la cour quelles que soient la nature et la portée des écrits reçus, avant l'audience, a été saisie uniquement des demandes soutenues oralement devant elle, à son audience du 12 septembre 2005 ; qu'il ressort de la lecture de l'arrêt qu'aucune ne porte sur une demande de réintégration et de rappel de salaires ; que par suite la cour n'était nullement tenue de répondre aux demandes additionnelles formées par le courrier de I...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.014

de la procédure en matière prud'homale posé aux article R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail ; qu'il en résulte que la cour quelles que soient la nature et la portée des écrits reçus, avant l'audience, a été saisie uniquement des demandes soutenues oralement devant elle, à son audience du 12 septembre 2005 ; qu'il ressort de la lecture de l'arrêt qu'aucune ne porte sur une demande de réintégration et de rappel de salaires ; que par suite la cour n'était nullement tenue de répondre aux demandes additionnelles formées par le courrier de I...

Extrait du texte

du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever « le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel », ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-28.239

du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever « le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel », ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Extrait du texte

du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever "le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel", ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-28.240

du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever "le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel", ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Extrait du texte

du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever "le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel", ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-28.245

du moyen tiré de l'application des articles R. 1453-2, 2°, R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail dans leur rédaction issue du décret du 20 mai 2016 et invitation d'avoir à présenter leurs observations sur ce moyen ; Qu'en statuant ainsi alors que l'avis adressé aux parties indiquait seulement que la juridiction envisageait de soulever "le moyen tiré de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel", ce qui ne permettait pas aux appelants de présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les principe et texte susvisés .

Extrait du texte

civile, ensemble les articles 4 et 946 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tout état, qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Me X..., p. 6), si le tableau récapitulatif des demandes présenté par le conseil des salariés lors de l'audience du 2 mai 2016 n'annulait et ne remplaçait pas le tableau récapitulatif des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 16-28.765

civile, ensemble les articles 4 et 946 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en tout état, qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Me X..., p. 6), si le tableau récapitulatif des demandes présenté par le conseil des salariés lors de l'audience du 2 mai 2016 n'annulait et ne remplaçait pas le tableau récapitulatif des.

Extrait du texte

de l'article 930-1 du code de procédure civile qui, en vertu de l'article R. 1461-2 du code du travail issu du décret 2016-660 du 20 mai 2016, sont applicables aux appels introduits à compter du premier août 2016 ; que ces dispositions prévoient à peine d'irrecevabilité que, lorsque un acte, telle la déclaration d'appel, ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.032

de l'article 930-1 du code de procédure civile qui, en vertu de l'article R. 1461-2 du code du travail issu du décret 2016-660 du 20 mai 2016, sont applicables aux appels introduits à compter du premier août 2016 ; que ces dispositions prévoient à peine d'irrecevabilité que, lorsque un acte, telle la déclaration d'appel, ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe .

Extrait du texte

de la cour le 9 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 446-1, 446-3 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas organisé d'échanges entre les parties, a statué au vu des prétentions et moyens des parties auxquels celles-ci s'étaient référées à l'audience du 2 février 2017 ; que le moyen, qui critique une erreur purement matérielle, n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-19.345

de la cour le 9 septembre 2016, la cour d'appel a violé les articles R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, 446-1, 446-3 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas organisé d'échanges entre les parties, a statué au vu des prétentions et moyens des parties auxquels celles-ci s'étaient référées à l'audience du 2 février 2017 ; que le moyen, qui critique une erreur purement matérielle, n'est pas fondé .

Extrait du texte

comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'en matière prud'homale, la procédure devant la cour d'appel est orale ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne, d'une part, qu'à l'audience de conférence de la présidente de la chambre sociale, l'affaire a été renvoyée « en dépôt de dossier » le 8 décembre 2015 et se réfère, d'autre part, à des explications orales à l'audience .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-19.870

comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'en matière prud'homale, la procédure devant la cour d'appel est orale ; qu'en l'espèce, l'arrêt mentionne, d'une part, qu'à l'audience de conférence de la présidente de la chambre sociale, l'affaire a été renvoyée « en dépôt de dossier » le 8 décembre 2015 et se réfère, d'autre part, à des explications orales à l'audience .

Extrait du texte

rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience de conférence de la présidente, l'affaire a été renvoyée en dépôt de dossier fixé au 22 mars 2016 devant la présidente de chambre, les parties ne s'y étant pas opposées ; qu'il indique ensuite la teneur des prétentions figurant dans les conclusions de l'appelant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 16-24.135

rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; ensemble les articles 446-1 et 946 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience de conférence de la présidente, l'affaire a été renvoyée en dépôt de dossier fixé au 22 mars 2016 devant la présidente de chambre, les parties ne s'y étant pas opposées ; qu'il indique ensuite la teneur des prétentions figurant dans les conclusions de l'appelant .

Extrait du texte

Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, R 1453-1, R 1453-2 et R 1461-2 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles M. Eric Y... s'étant en l'espèce abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, après renvoi contradictoire de son affaire et fixation d'un calendrier de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-14.145

Il résulte des articles 931 du code de procédure civile, R 1453-1, R 1453-2 et R 1461-2 du Code du Travail qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, la partie appelante doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par ces articles M. Eric Y... s'étant en l'espèce abstenue de comparaître ou de se faire représenter à l'audience, après renvoi contradictoire de son affaire et fixation d'un calendrier de.