Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-19.876

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/10/2014

Numéro d'affaire

13-19.876

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01761

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement du 8 juin 2011 aya…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel d'un jugement du 8 juin 2011 ayant rejeté l'ensemble de ses demandes au titre d'une requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel énonce que l'appelant, bien que régulièrement convoqué par le greffe social de la cour d'appel, ne comparaît pas, ni ne s'est fait représenter, qu'il ne soutient pas son appel, que le jugement doit être confirmé et que les intimés n'ont pas formé d'appel incident ; Qu'en statua…