Article R. 1461-2 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

946 du code de procédure civile, auquel renvoient celles de l'article R 1461-2 du code du travail, la procédure sans représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale est orale et, en vertu de l'article du nouveau code de procédure civile, la partie appelante doit énoncer les moyens qu'elle invoque ; en l'espèce l'appelante n'est pas comparante bien que régulièrement convoquée, ne formule pas de critique contre la décision entreprise et ne soutien donc pas l'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-12.320

946 du code de procédure civile, auquel renvoient celles de l'article R 1461-2 du code du travail, la procédure sans représentation devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale est orale et, en vertu de l'article du nouveau code de procédure civile, la partie appelante doit énoncer les moyens qu'elle invoque ; en l'espèce l'appelante n'est pas comparante bien que régulièrement convoquée, ne formule pas de critique contre la décision entreprise et ne soutien donc pas l'appel .

Extrait du texte

Vu les articles 954, alinéa 2 du code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre des repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que ces demandes ne figuraient que dans les motifs et non dans le dispositif des conclusions d'appel du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-27.863

Vu les articles 954, alinéa 2 du code de procédure civile et l'article R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts au titre des repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que ces demandes ne figuraient que dans les motifs et non dans le dispositif des conclusions d'appel du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 931 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagés respectivement les 14 novembre 2005 et 1er septembre 2012 en qualité d'étancheur par la société ECB, MM. Y... et B... ont reçu un avertissement le 19 mars 2012 puis ont été licenciés pour faute grave par lettre du 6 avril 2012 ; que par jugements du 28 août 2013, la juridiction prud'homale a rejeté leurs demandes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-16.569

Sur le moyen unique : Vu les articles 931 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagés respectivement les 14 novembre 2005 et 1er septembre 2012 en qualité d'étancheur par la société ECB, MM. Y... et B... ont reçu un avertissement le 19 mars 2012 puis ont été licenciés pour faute grave par lettre du 6 avril 2012 ; que par jugements du 28 août 2013, la juridiction prud'homale a rejeté leurs demandes .

Extrait du texte

titre du licenciement, , la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail et 4, 12 et 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, enfin, QUE le délai d'un mois pour interjeter appel court à compter de la notification du jugement ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement que M. Joseph Z... n'avait pas formé de recours contre le jugement, pour dire que celui-ci était en conséquence devenu définitif, sans constater si.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.716

titre du licenciement, , la cour d'appel a violé les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail et 4, 12 et 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, enfin, QUE le délai d'un mois pour interjeter appel court à compter de la notification du jugement ; qu'en affirmant dès lors péremptoirement que M. Joseph Z... n'avait pas formé de recours contre le jugement, pour dire que celui-ci était en conséquence devenu définitif, sans constater si.

Extrait du texte

représenter, « il résulte des articles 931 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article R. 1453-2 du code du travail ; que l'appelant s'étant en l'espèce abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l'audience du 14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-13.842

représenter, « il résulte des articles 931 du code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter par l'une des personnes énumérées par l'article R. 1453-2 du code du travail ; que l'appelant s'étant en l'espèce abstenu de comparaître ou de se faire représenter à l'audience du 14.

Extrait du texte

articles 931 et 932 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 1461-2 du code du travail que les parties se défendent elles-mêmes ou peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appel du jugement critiqué, notifié le 17 janvier 2013 à M. B..., a été formé par lettre simple reçue au greffe de la cour le 8 février 2013 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-29.321

articles 931 et 932 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 1461-2 du code du travail que les parties se défendent elles-mêmes ou peuvent se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; que le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, il est constant que l'appel du jugement critiqué, notifié le 17 janvier 2013 à M. B..., a été formé par lettre simple reçue au greffe de la cour le 8 février 2013 .

Extrait du texte

appel a violé l'article 40 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 1461-2 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-26.683

appel a violé l'article 40 du Code de procédure civile, ensemble l'article R 1461-2 du Code du travail.

Extrait du texte

-1, 446-2, 931, 946 du code de procédure civile, R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que la procédure prud'homale étant orale, le juge est valablement saisi par les prétentions et moyens présentées oralement à l'audience par les parties ; qu'après avoir refusé le renvoi à une audience ultérieure et relevé que l'intimé sollicite une décision au fond, la cour d'appel doit mettre en mesure les parties d'exercer leur droit à un débat oral et inviter l'appelant qui comparait à présenter oralement à l'audience ses moyens de réformation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-23.092

-1, 446-2, 931, 946 du code de procédure civile, R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que la procédure prud'homale étant orale, le juge est valablement saisi par les prétentions et moyens présentées oralement à l'audience par les parties ; qu'après avoir refusé le renvoi à une audience ultérieure et relevé que l'intimé sollicite une décision au fond, la cour d'appel doit mettre en mesure les parties d'exercer leur droit à un débat oral et inviter l'appelant qui comparait à présenter oralement à l'audience ses moyens de réformation .

Extrait du texte

476, 479 et 933 du Code de procédure civile, et les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail ; 4°/ ALORS aussi que les actes de procédure doivent être en principe signifiés à personne et le lieu où demeure le défendeur, personne morale, est en principe son siège social auquel doit être délivré les actes de procédure quand la société est étrangère ; en outre la théorie des gares principales ne s'applique qu'à des succursales importantes, et non à des établissements indépendants qui n'appartiennent pas à la société, tels que des mandataires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-15.764

476, 479 et 933 du Code de procédure civile, et les articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du Code du travail ; 4°/ ALORS aussi que les actes de procédure doivent être en principe signifiés à personne et le lieu où demeure le défendeur, personne morale, est en principe son siège social auquel doit être délivré les actes de procédure quand la société est étrangère ; en outre la théorie des gares principales ne s'applique qu'à des succursales importantes, et non à des établissements indépendants qui n'appartiennent pas à la société, tels que des mandataires .