Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 34

Extrait du texte

inopposable dans son intégralité ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles R 1455-5, 1455-6 du code du travail la formation de référés peut dans tous les cas d'urgence et dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; elle peut également, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-10.859

inopposable dans son intégralité ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles R 1455-5, 1455-6 du code du travail la formation de référés peut dans tous les cas d'urgence et dans les limites de la compétence des conseils de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; elle peut également, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures.

Extrait du texte

condamné la société Ineo infracom aux dépens, AUX MOTIFS QUE l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » ; que l'article R1455-6 du code du travail dispose que: « La formation de référé peut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 16-24.041

condamné la société Ineo infracom aux dépens, AUX MOTIFS QUE l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » ; que l'article R1455-6 du code du travail dispose que: « La formation de référé peut.

Extrait du texte

il n'avait pas donné suite, le conseil de prud'hommes a violé les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail, 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que les documents de fin de contrat n'étaient toujours pas remis le jour de l'audience et qu'ils auraient dû être remis le jour du départ de l'entreprise de M. Z..., quand la société Boulangerie BG indiquait dans ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-19.403

il n'avait pas donné suite, le conseil de prud'hommes a violé les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail, 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que les documents de fin de contrat n'étaient toujours pas remis le jour de l'audience et qu'ils auraient dû être remis le jour du départ de l'entreprise de M. Z..., quand la société Boulangerie BG indiquait dans ses.

Extrait du texte

appel statuant en la forme des référés tels que définis par les [ articles R. 1455-5, R 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ] ; que toutefois la formation des référés est compétente pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que celui qui résulte du prononcé d'une sanction disciplinaire dans les conditions non conformes aux dispositions de l'article L.1321-1 du code du travail ; que le règlement intérieur de la société Schindler qui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.794

appel statuant en la forme des référés tels que définis par les [ articles R. 1455-5, R 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ] ; que toutefois la formation des référés est compétente pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que celui qui résulte du prononcé d'une sanction disciplinaire dans les conditions non conformes aux dispositions de l'article L.1321-1 du code du travail ; que le règlement intérieur de la société Schindler qui.

Extrait du texte

'appel statuant en la forme des référés tels que définis par les [articles R. 1455-5, R 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail] ; que toutefois la formation des référés est compétente pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que celui qui résulte du prononcé d'une sanction disciplinaire dans les conditions non conformes aux dispositions de l'article L.1321-1 du code du travail ; que le règlement intérieur de la société Schindler qui ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.796

'appel statuant en la forme des référés tels que définis par les [articles R. 1455-5, R 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail] ; que toutefois la formation des référés est compétente pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que celui qui résulte du prononcé d'une sanction disciplinaire dans les conditions non conformes aux dispositions de l'article L.1321-1 du code du travail ; que le règlement intérieur de la société Schindler qui ne.

Extrait du texte

'appel statuant en la forme des référés tels que définis par les [articles R. 1455-5, R 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail] ; que toutefois la formation des référés est compétente pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que celui qui résulte du prononcé d'une sanction disciplinaire dans les conditions non conformes aux dispositions de l'article L.1321-1 du code du travail ; que le règlement intérieur de la société Schindler qui ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-20.799

'appel statuant en la forme des référés tels que définis par les [articles R. 1455-5, R 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail] ; que toutefois la formation des référés est compétente pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que celui qui résulte du prononcé d'une sanction disciplinaire dans les conditions non conformes aux dispositions de l'article L.1321-1 du code du travail ; que le règlement intérieur de la société Schindler qui ne.

Extrait du texte

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du code du travail ; ALORS QUE, TRES SUBSIDIAIREMENT, 3°), le commis commercial est le salarié qui, employé par un commerçant, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... avait droit au maintien de son salaire pendant son arrêt maladie conformément aux dispositions de l'article L1226-24 du code du travail, sans rechercher, comme il y était invité, si les fonctions exercées par Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-20.942

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7 du code du travail ; ALORS QUE, TRES SUBSIDIAIREMENT, 3°), le commis commercial est le salarié qui, employé par un commerçant, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle ; qu'en se bornant à retenir que Mme Y... avait droit au maintien de son salaire pendant son arrêt maladie conformément aux dispositions de l'article L1226-24 du code du travail, sans rechercher, comme il y était invité, si les fonctions exercées par Mme Y...

Extrait du texte

sur la compétence de la formation de référé, selon les prescriptions de l'article R.1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; selon les dispositions de l'article R.1455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2018, 16-25.870

sur la compétence de la formation de référé, selon les prescriptions de l'article R.1455-5 du code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; selon les dispositions de l'article R.1455-6 du code du travail, « la formation de référé peut toujours.

Extrait du texte

le fond sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient des articles R.1455-5/6/7 du code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 488 du code de procédure civile (ordonnance p. 3 al. 4 et 5) ; ALORS QUE le juge doit ordonner la communication de documents détenus par l'employeur lorsque le salarié demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir les éléments nécessaires à la protection de ses droits ; qu'en refusant d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-28.503

le fond sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient des articles R.1455-5/6/7 du code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 488 du code de procédure civile (ordonnance p. 3 al. 4 et 5) ; ALORS QUE le juge doit ordonner la communication de documents détenus par l'employeur lorsque le salarié demandeur justifie d'un intérêt légitime à obtenir les éléments nécessaires à la protection de ses droits ; qu'en refusant d'.

Extrait du texte

jusqu'au licenciement le 7 avril 2016 ; AUX MOTIFS QUE selon les articles R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire des mesures.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-22.106

jusqu'au licenciement le 7 avril 2016 ; AUX MOTIFS QUE selon les articles R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire des mesures.

Extrait du texte

de référé a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. 2° - ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder un salaire ou une provision au salarié que si son droit au paiement des sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable; qu'il ressort de l'ordonnance que les parties étaient en désaccord sur le droit de la salariée à un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2018, 17-13.095

de référé a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail. 2° - ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder un salaire ou une provision au salarié que si son droit au paiement des sommes réclamées n'est pas sérieusement contestable; qu'il ressort de l'ordonnance que les parties étaient en désaccord sur le droit de la salariée à un rappel de salaire sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail .