Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 35

Extrait du texte

ALORS, d'autre part, et subsidiairement, QU' aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de Mme Y... tendant à ce qu'il soit mis fin.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-21.945

ALORS, d'autre part, et subsidiairement, QU' aux termes de l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de Mme Y... tendant à ce qu'il soit mis fin.

Extrait du texte

conseil de prud'hommes sont déterminées par les dispositions des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; que les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail qui énoncent ; « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », et, « Dans le cas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 17-14.189

conseil de prud'hommes sont déterminées par les dispositions des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; que les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail qui énoncent ; « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend », et, « Dans le cas.

Extrait du texte

cependant qu'elle statuait en référé, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté pour l'exécution des prestations d'enlèvement et de transport de déchets au sein de la société Méditerranéenne de nettoiement, d'une part, l'existence d'un personnel spécialement affecté depuis de nombreuses années à ces activités et, d'autre part, des moyens matériels significatifs et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 15-18.471

cependant qu'elle statuait en référé, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté pour l'exécution des prestations d'enlèvement et de transport de déchets au sein de la société Méditerranéenne de nettoiement, d'une part, l'existence d'un personnel spécialement affecté depuis de nombreuses années à ces activités et, d'autre part, des moyens matériels significatifs et.

Extrait du texte

d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455-5 et suivants du Code du travail ; Qu'en effet, il s'agit d'une créance salariale prouvée par la production d'un contrat de travail et des bulletins de paie, dont les derniers émanent de la société Jardel Services ; Attendu que la reprise de la société Commagnac, par la société Jardel Services, concernait aussi la reprise des postes existants (102 salariés) conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-24.540

d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455-5 et suivants du Code du travail ; Qu'en effet, il s'agit d'une créance salariale prouvée par la production d'un contrat de travail et des bulletins de paie, dont les derniers émanent de la société Jardel Services ; Attendu que la reprise de la société Commagnac, par la société Jardel Services, concernait aussi la reprise des postes existants (102 salariés) conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail .

Extrait du texte

contestation sérieuse, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme Y... et le GIE Groupe Evidences s'accordaient pour dire que Mme Y... avait d'importantes responsabilités et disposait d'une grande autonomie dans l'accomplissement de ses fonctions ; que le GIE Groupe Evidences faisait alors valoir qu'à supposer que Mme Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.954

contestation sérieuse, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu à référé en présence d'une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme Y... et le GIE Groupe Evidences s'accordaient pour dire que Mme Y... avait d'importantes responsabilités et disposait d'une grande autonomie dans l'accomplissement de ses fonctions ; que le GIE Groupe Evidences faisait alors valoir qu'à supposer que Mme Y...

Extrait du texte

l'absence de démonstration de la condition d'urgence prévue par l'article R. 1455-5 du code du travail et en l'absence de trouble manifestement illicite ; que M. Y... soutient que son licenciement constitue un trouble manifestement illicite car il est survenu alors qu'il était en arrêt de travail ; qu'il convient de rappeler que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que «dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-24.023

l'absence de démonstration de la condition d'urgence prévue par l'article R. 1455-5 du code du travail et en l'absence de trouble manifestement illicite ; que M. Y... soutient que son licenciement constitue un trouble manifestement illicite car il est survenu alors qu'il était en arrêt de travail ; qu'il convient de rappeler que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que «dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la.

Extrait du texte

visite médicale d'inaptitude. Attendu qu'en application de l'article R 1455-5 du code du travail la Formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence et dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Attendu qu'il est justifié de l'urgence et qu'il convient en l'absence de contestation sérieuse de prescrire la mesure sollicitée pour le paiement des salaires ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-15.581

visite médicale d'inaptitude. Attendu qu'en application de l'article R 1455-5 du code du travail la Formation de référé peut, dans tous les cas d'urgence et dans la limite de la compétence des Conseils de Prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Attendu qu'il est justifié de l'urgence et qu'il convient en l'absence de contestation sérieuse de prescrire la mesure sollicitée pour le paiement des salaires ».

Extrait du texte

civile ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de provision : vu l'article R 1455-5 du Code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; Vu l'article R. 1455-6 du Code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19.944

civile ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de provision : vu l'article R 1455-5 du Code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; Vu l'article R. 1455-6 du Code du travail, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une.

Extrait du texte

d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail, s'agissant d'une part de créances salariales prouvées par la production de bulletins de salaire, de courriers du demandeur et d'un courrier adressé au conseil par l'employeur, le tout caractérisant bien par là la relation contractuelle sur la période considérée ; Attendu par ailleurs que la société défenderesse, bien que dument convoquée, ne s'est pas présentée, ni personne pour la représenter.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.438

d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail, s'agissant d'une part de créances salariales prouvées par la production de bulletins de salaire, de courriers du demandeur et d'un courrier adressé au conseil par l'employeur, le tout caractérisant bien par là la relation contractuelle sur la période considérée ; Attendu par ailleurs que la société défenderesse, bien que dument convoquée, ne s'est pas présentée, ni personne pour la représenter.

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE M. Y... fonde sa demande sur deux textes : l'article R. 1455-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en vertu de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-22.663

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE M. Y... fonde sa demande sur deux textes : l'article R. 1455-5 du code du travail et l'article R. 1455-6 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en vertu de l'.

Extrait du texte

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article R. 1455-5 du code du travail dispose : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend " ; / qu'en l'espèce, la société Air France indique que les seuls éléments versés par Monsieur Christian X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 15-21.188

455 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article R. 1455-5 du code du travail dispose : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend " ; / qu'en l'espèce, la société Air France indique que les seuls éléments versés par Monsieur Christian X...

Extrait du texte

1°/ que le juge du référé ne peut ordonné les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence à la date à laquelle il statue ; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est déclaré compétent en application de l'article R. 1455-5 du code du travail au seul prétexte que selon lui il n'existait pas de contestation sérieuse ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'urgence de statuer sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-19.535

1°/ que le juge du référé ne peut ordonné les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence à la date à laquelle il statue ; qu'en l'espèce, le juge des référés s'est déclaré compétent en application de l'article R. 1455-5 du code du travail au seul prétexte que selon lui il n'existait pas de contestation sérieuse ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'urgence de statuer sur la.