Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 36

et du fait qu'il devait seul rechercher une clientèle pour accomplir ses prestations, conformément à la philosophie et au but du portage salarial ; qu'elle conclut que, faute pour celui-ci d'effectuer des démarches dans ce sens, elle n'avait plus à le rémunérer ; MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la provision sur salaires Considérant que l'article R 1455-5 du code du travail prévoit, dans tous les cas d'urgence, que la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du conseil de prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R 1455-6 prévoit, par ailleurs, que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état…

2) ALORS et à titre subsidiaire QU'en se bornant à énoncer qu'il existait une contestation sérieuse quant à l'interprétation de l'article R. 241-51-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une contestation sérieuse, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article R. 516-30 du Code du travail, devenu l'article R. 1455-5.

Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes que le maintien du salaire prévu par son article 36 en cas d'absence pour cause de maladie est réservé aux journalistes professionnels titulaires. Encourt, en conséquence, la cassation au visa de l'article 36 précité et de l'article R. 516-30 devenu R.

; qu'en écartant l'existence d'une contestation sérieuse au prétexte inopérant que l'article 5-15 de la convention collective avait fait l'objet d'une interprétation par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 23 mai 2006 non frappé de pourvoi, et en tranchant la contestation sérieuse relative à l'interprétation de ce texte conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-30 et R. 516-31, devenus articles R. 1455-5 à R.