Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 29

; que constitue un trouble manifestement illicite l'usage abusif par l'employeur d'une clause de mobilité, ayant consisté à affecter à de multiples reprises le salarié d'une entreprise de nettoyage sur des sites de plus en plus éloignés de son domicile et ayant porté une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; qu'en décidant le contraire pour la considération inopérante de l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-5 et R.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Isor. Il est reproché à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir condamné la Société ISOR à payer à Madame X...les sommes de 551, 20 €, 639, 60 €, 553, 25 €, 572, 75 € et 689, 20 € à titre de prime de 13e mois pour les années 2006 à 2010.

Le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a retenu que les salariées justifiaient d'un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de leurs droits, dont seul l'employeur disposait et qu'il refusait de communiquer

et le syndicat CGT à mieux se pourvoir, et de les avoir déboutés du surplus de leurs demandes tendant notamment à voir constater la nullité du licenciement de Monsieur X... et à voir ordonner sa réintégration ; Aux motifs propres que, sur le licenciement, – les principes –, les articles L. 1423-1 et R. 1455-1 du Code du travail stipulent la constitution au sein du conseil de prud'hommes d'une formation de référé qui est commune à l'ensemble des sections ; que l'article R.

du Travail, avait pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de travail de son médecin traitant ; qu'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse prévues par les dispositions des articles R 1455-5 et R 1455-6 du Code du Travail concernant la demande de salaire en application des dispositions de l'article L1226-11 du Code du travail la requérante n'ayant pas fait l'objet de la rupture de son contrat de travail ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la requérante la charge de ses frais irrépétibles et il convient de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que vu l'article 696 du Code de Procédure…

; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le soutenait madame X..., les fonctions énumérées par cette fiche de poste ne lui avaient pas été retirées unilatéralement par l'employeur par courriers des 23 décembre 2009 et 10 janvier, 20 janvier et 21 janvier 2010 caractérisant ainsi une modification unilatérale de son contrat de travail non sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ; 2) ALORS QU'en se bornant à retenir que « la fiche de poste détaille l'ensemble des missions et activités du poste » pour déduire l'existence d'une contestation sérieuse, sans répondre aux conclusions d'appel de madame X...

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. La délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail. En conséquence justifie légalement sa décision, le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que le salarié avait produit aux débats la déclaration unique d'embauche établie à son profit par la société, décide que, celle-ci n'ayant pas établi le caractère fictif du contrat de travail apparent, a la qualité d'employeur

entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que la cour d'appel, qui a considéré que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail était licite, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article R.

X..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Madame Y..., exerçant sous l'enseigne Transports Chauvet et Fils, à régler à Madame Z... la somme de 5.600 € à titre de provision sur salaire au titre des mois de mars, avril, mai et juin 2010 ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article R.

un certain nombre de documents à l'appui de ses contestations, qui font apparaître le caractère sérieux de celles-ci » sans préciser, ni expliquer quels éléments produisaient la société EDF aux débats de nature à constituer une contestation sérieuse s'opposant à la procédure de référé, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l' article R. 1455-5 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en se contentant d'affirmer, pour écarter la compétence du juge des référés, que « rien ne fait apparaître l'existence d'un quelconque trouble manifestement illicite » sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel du salarié, s'il n'existait pas un trouble illicite nécessitant des mesures conservatoires découlant du poste de travail inadapté à la situation de santé de M.

; qu'il y a lieu de débouter la SAS PGA MOTORS de sa demande ; que la SAS PGA MOTORS soutient qu'elle pouvait opposer un refus au salarié en ce qui concerne son droit à la levée d'options après son licenciement car lorsqu'il a souscrit ses stocks options il avait connaissance de la perte de ce droit en cas de départ avant un délai de quatre ans ; que l'article R. 1455-5 du Code du travail prévoit dans tous les cas d'urgence que la formation de référé peut dans la limite de la compétence du conseil des prud'hommes ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.

2010, le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a excédé ses pouvoirs en tranchant plusieurs questions de fond, portant sur l'articulation entre l'accord d'entreprise du 19 octobre 2005 et l'accord d'établissement du 16 février 2010 au sein de l'entreprise et sur le caractère moins favorable dudit accord d'établissement, en violation des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L.