Article R. 1455-5 : texte et décisions associées – page 29

Extrait du texte

le fond sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient des articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7 du Code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 486 du Code de Procédure Civile. Sur la désignation d'un médecin expert. Attendu que l'article L 4624-7 du Code du Travail édicte : I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-26.098

le fond sauf à vouloir outrepasser les pouvoirs qu'il détient des articles R 1455-5, R 1455-6, R 1455-7 du Code du travail et à méconnaître la portée des articles 484 et 486 du Code de Procédure Civile. Sur la désignation d'un médecin expert. Attendu que l'article L 4624-7 du Code du Travail édicte : I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L.

Extrait du texte

[ ] ; Que sur les pouvoirs de la formation de référé, l'article R. 1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; Qu'après avoir entendu les parties, le conseil de prud'hommes en la forme des référés constate que la notion d'urgence n'est pas démontrée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-15.223

[ ] ; Que sur les pouvoirs de la formation de référé, l'article R. 1455-5 du code du travail dispose : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; Qu'après avoir entendu les parties, le conseil de prud'hommes en la forme des référés constate que la notion d'urgence n'est pas démontrée .

Extrait du texte

'est pas de nature à faire obstacle à la demande en référé ; que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R. 1455-7 du code du travail dispose également que dans le cas où l'existence de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2020, 19-10.923

'est pas de nature à faire obstacle à la demande en référé ; que l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R. 1455-7 du code du travail dispose également que dans le cas où l'existence de l'.

Extrait du texte

une contestation sérieuse, excédé ses pouvoirs, et violé les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge des référés ne peut ordonner de mesures conservatoires ou de remise en état que pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'employeur n'est obligé de prendre en charge les frais exposés par un salarié pour sa défense à l'occasion d'une procédure réglementaire que pour des actes accomplis dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, et du respect des instructions de son employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-21.425

une contestation sérieuse, excédé ses pouvoirs, et violé les articles R.1455-5 à R.1455-7 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge des référés ne peut ordonner de mesures conservatoires ou de remise en état que pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'employeur n'est obligé de prendre en charge les frais exposés par un salarié pour sa défense à l'occasion d'une procédure réglementaire que pour des actes accomplis dans le cadre de l'exercice normal de ses fonctions, et du respect des instructions de son employeur .

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes : Etant rappelé qu'en vertu de l'Article R1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, ou pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-19.674

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les demandes : Etant rappelé qu'en vertu de l'Article R1455-5 du Code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, ou pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage ou.

Extrait du texte

de sa demande de dommages-intérêts ; Aux motifs que sur la demande de dommages-intérêts, l'article R 1455-5 du code du travail dispose que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article R 1455-7 dispose que « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.790

de sa demande de dommages-intérêts ; Aux motifs que sur la demande de dommages-intérêts, l'article R 1455-5 du code du travail dispose que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; que l'article R 1455-7 dispose que « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas.

Extrait du texte

pourvoir devant le juge du fond ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en application de l'article R. 1455-6, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-25.577

pourvoir devant le juge du fond ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en application de l'article R. 1455-6, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une.

Extrait du texte

Le caractère sérieux de la contestation est apprécié par le juge. Selon les articles R 1455-6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-17.424

Le caractère sérieux de la contestation est apprécié par le juge. Selon les articles R 1455-6.

Extrait du texte

droit à la demande du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur l'article R 1455-5 du code du travail permettant à la formation de référé, dans les seuls cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, ou sur l'article R 1455-7 du même code, permettant au même juge, d'ordonner l'exécution d'une obligation lorsque l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.437

droit à la demande du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur l'article R 1455-5 du code du travail permettant à la formation de référé, dans les seuls cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, ou sur l'article R 1455-7 du même code, permettant au même juge, d'ordonner l'exécution d'une obligation lorsque l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement.

Extrait du texte

du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R. 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.438

du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R. 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend .

Extrait du texte

civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la compétence. L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination juridique qui consiste pour l'employeur à donner des ordres, à en surveiller l'exécution et, le cas échéant, à en sanctionner les manquements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-25.602

civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la compétence. L'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination juridique qui consiste pour l'employeur à donner des ordres, à en surveiller l'exécution et, le cas échéant, à en sanctionner les manquements.